SGE – GRH – Règlement relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles – Mise à jour de la liste de fonctions éligibles à la réduction du temps de travail pour les métiers pénibles communaux

Vu la Constitution, plus particulièrement en ses articles 41 et 162 ;

Vu la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, prise, plus particulièrement, en l’article 1er, § 1er, 3°, d), en l’article 2, § 1er, al. 1er, 1°, a), ainsi que 2° et § 3, en l’article 4, § 1er, 2°, §§ 2 et 3, en l’article 5, § 1er, en l’article 6, en l’article 8, § 2, et en l’article 9 ;

Vu l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, pris, plus particulièrement, en l’article 20, § 1er, 3°, et § 2, en l’article 21, § 1er, § 2, alinéas 1er, 3ème tiret, 2, 3, 4, § 3, alinéas 1er, 3ème tiret et 2, en les articles 22 à 30 et en l’article 31bis ;

Vu l’Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, pris, plus particulièrement, en les articles 2 à 4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus particulièrement ses articles L1122-30 et L1212-1 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2020 adoptant le Règlement de la Ville de Charleroi relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles, telle qu'approuvée par l'Autorité de tutelle en date du 9 mars 2020 ;

Vu le Règlement de la Ville de Charleroi relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles applicable au personnel tant statutaire que contractuel de la Ville de Charleroi à l’exclusion du CPAS de Charleroi ;

Vu le Protocole conclu le 16 avril 2014 et portant accord unanime, au sein du Comité particulier de négociation, quant à la « possibilité de communication et de mise à disposition électronique des documents de la concertation et de la négociation syndicales » ;

Vu le Procès-verbal de la séance du 7 juin 2023 du Comité particulier de négociation institué dans la Ville de Charleroi, plus particulièrement son point n°5 de l’ordre du jour ;

Vu le Protocole d’accord unanime concernant la mise à jour de la liste de fonctions éligibles à la réduction du temps de travail pour les métiers pénibles communaux daté du 4 octobre 2023 ;

Considérant qu’il est important d’accommoder la fin de carrière pour le personnel qui exerce des métiers pénibles ; que dans ce cadre la Ville de Charleroi a pris le Règlement susvisé ; que ce Règlement prévoit une réduction du temps de travail, sans conséquences défavorables sur les autres conditions de travail, pour le personnel âgé d’au moins 60 ans et qui exerce les métiers pénibles au sein de l’administration communale ;

Considérant que pour l’application de la mesure ces métiers ont été listés par codes organigrammes, à l’article 4, alinéa 1er dudit Règlement ; que certains métiers du Service « Propreté » ont ainsi été repris dans le Règlement ; que depuis lors la structure de l’administration communale a évolué ;

Considérant que le Service « Propreté » a été supprimé et qu’une partie de son personnel et de ses missions a été affectée au Service « Nature en Ville » nouvellement créé ; que ces changements ont été entérinés dans l’organigramme de l’administration communale ; que le Règlement communal relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles n’a pas été mis en correspondance avec cela ;

Considérant que les partenaires sociaux sont attachés à une constante correspondance du Règlement avec la structure de l’administration ;

Considérant que s’impose un remplacement des codes organigrammes périmés ; que les codes organigrammes de remplacement seraient ceux des nouveaux métiers pénibles ;

Considérant qu’une proposition en ce sens a été présentée le 7 juin 2023 en Comité particulier de négociation institué dans la Ville de Charleroi ; que la mesure a été reçue par l’ensemble des parties alors représentées ; que le délai de négociation de la mesure est terminé ;

Considérant qu'en synthèse, il est proposé au Conseil communal d'approuver l'article 4, 1er alinéa, 2° tel que nouvellement libellé comme ci-contre : "pour les services « Nature en Ville » : TEC 005.251.199 (manœuvres lourds et ouvriers d’entretien)" ;

Considérant que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal, dans le respect de la Loi et de l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal ;