Zone de police de Charleroi. Modification de la délibération du 26 septembre 2022 intitulée : "Validation de la composition des commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2022/03 et son erratum".
Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, en particulier l’article L.1122-30 ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement les articles 56, 86 et 128 ;
Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (dit "PJPol") ;
Vu la circulaire GPI 15 bis concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;
Vu la circulaire GPI 73 du 14 mai 2013 intitulée "recrutement, sélection et formation des membres du cadre de base des services de police" ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 portant modification du cadre opérationnel et du cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 août 2022 par laquelle il déclare certains emplois vacants, dans le cycle de mobilité 2022/03 et son erratum, et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;
Vu l'appel aux candidatures N° 2022/03 et son erratum publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;
Considérant qu’il est essentiel pour la zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;
Considérant que lors de sa séance du 29 août 2022, le Conseil de police a, dans le cycle de mobilité 2022/03 et son erratum, déclaré vacants les emplois suivants, en précisant, pour chacun d’eux, la catégorie de personnel qui peut s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s :
| Emplois vacants | Niveau-nature de l'emploi | Nombre | Catégorie de personnel pouvant postuler | Mode de sélection |
| Direction des services à la communauté, sous-direction intervention - responsable du centre local de communication | Cadre officier - emploi non spécialisé | 1 | Commissaire de police | Entretien de sélection |
|
Direction des opérations - peloton de sécurisation et ordre public (PSO)
|
Cadre moyen - emploi non spécialisé |
4 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction appui spécialisé - groupe spécial d'appui (GSA) | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction appui spécialisé - service canin | Cadre moyen - emploi spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction sécurité routière - service trafic | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction de l'information policière - chef du service des pièces à conviction | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction de l'information policière - pool de rédaction | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction sécurité routière - coordination opérationnelle | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction des services à la communauté - sous-direction des postes de police - postes de police | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction des services à la communauté - sous-direction intervention - centre local de communication | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction du Chef de Corps - DACI | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
|
Direction des opérations - peloton de sécurisation et ordre public (PSO)
|
Cadre de base - emploi non spécialisé |
11 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction des opérations - cellule football | Cadre de base - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction appui spécialisé - groupe spécial d'appui (GSA) | Cadre de base - emploi non spécialisé |
6 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction appui spécialisé - service canin | Cadre de base - emploi spécialisé |
4 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction de la sécurité routière - service motards | Cadre de base - emploi spécialisé |
5 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction appui - sous-direction de la sécurité routière - service trafic | Cadre de base - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction des services à la communauté - sous-direction intervention - service intervention/accidents | Cadre de base - emploi non spécialisé |
24 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction des services à la communauté - sous-direction des postes de police - postes de police | Cadre de base - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction des services à la communauté - sous-direction des postes de police - district centre - accueil zonal | Cadre de base - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction des services à la communauté - sous-direction police judiciaire locale | Cadre de base - emploi spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - Entretien de sélection |
| Direction de la gestion des moyens matériels - service achats | CALog niveau B - Consultant(e) - emploi non spécialisé |
1 (Sous réserve de la vacance effective de l'emploi) |
Consultant(e) | Entretien de sélection |
| Direction de la gestion des moyens matériels - service appui logistique | CALog niveau C - Assistant(e) |
1 (Sous réserve de la vacance effective de l'emploi) |
Assistant(e) | Entretien de sélection |
| Direction de la gestion des moyens matériels - service magasin | CALog niveau C - Assistant(e) - emploi non spécialisé | 2 | Assistant(e) | Entretien de sélection |
| Emplois vacants erratum 2022/03 | Niveau-nature de l'emploi |
Nombre - Modification |
Catégorie de personnel pouvant postuler | Mode de sélection |
| Direction de la gestion des moyens matériels - service appui logistique | CALog niveau C - Assistant(e) | Suppression de l'emploi | Assistant(e) | Entretien de sélection |
| Direction de la gestion des moyens matériels - service magasin | CALog niveau C - Assistant(e) - emploi non spécialisé | 3 | Assistant(e) | Entretien de sélection |
Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié les emplois susvisés dans le cycle de mobilité 2022/03 et dans son erratum ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission de sélection doit être constituée pour évaluer les candidats potentiels à chacun des emplois susvisés de la mobilité 2022/03 et de son erratum; qu'en conséquence, une commission de sélection sera constituée comme suit pour les emplois pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures recevables :
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Emplois vacants |
Référence réglementaire | Composition de la Commission de sélection |
| Inspecteur principal de police - direction appui - sous-direction appui spécialisé - groupe spécial d'appui (GSA) | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur, directeur de l'appui ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du groupe spécial d'appui ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; | ||
| Inspecteur principal de police - direction Appui - sous-direction appui spécialisé - service canin | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur, directeur de l'appui ; |
|
Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service canin ; |
||
|
Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service canin ; |
||
| Inspecteur principal de police - direction Appui - sous-direction de l'information policière - pool de rédaction | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur, directeur de l'appui ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier sous-directeur de la sous-direction de l'information policière ou, en tant que suppléant, l'Officier sous-directeur de la sous-direction sécurité routière ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché à la sous-direction de l'information policière ; | ||
| Inspecteur principal de police - direction des services à la communauté - sous-direction des postes de police, postes de police | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur des services à la communauté ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier sous-directeur des postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un officier attaché aux postes de police ou, en tant que suppléant, un officier attaché à la police judiciaire locale ; | ||
| Inspecteur de police - direction des opérations - peloton de sécurisation et ordre public (PSO) | PJPol - Art. VI.II.61 |
Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du peloton de sécurisation et ordre public ; |
|
Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la police judiciaire locale ; |
||
|
Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au peloton de sécurisation et ordre public ; |
||
| Inspecteur de police - direction des opérations - cellule football | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier directeur des opérations ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du peloton de sécurisation et ordre public ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre de base attaché à la cellule football ; | ||
| Inspecteur de police - direction Appui - sous-direction appui spécialisé - groupe spécial d'appui (GSA) | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur, directeur de l'appui ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du groupe spécial d'appui ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; | ||
| Inspecteur de police - direction Appui - sous-direction appui spécialisé - service canin | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur, directeur de l'appui ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service canin ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service canin ; | ||
| Inspecteur de police - direction Appui - sous-direction appui spécialisé - service motards | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier directeur de l'appui ; |
| Un Officier d’un Corps de police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier sous-directeur de la sécurité routière ou, en tant que suppléant, l'Officier sous-directeur de l'information policière ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché à la sous-direction sécurité routière ; | ||
| Inspecteur de police - direction Appui - sous-direction sécurité routière - service trafic | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur, directeur de l'appui ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier sous-directeur de la sous-direction sécurité routière ou, en tant que suppléant, l'Officier sous-directeur de la sous-direction de l'information policière ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché à la sous-direction sécurité routière ; | ||
| Inspecteur de police - direction des services à la communauté - sous-direction intervention - service intervention/accidents | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur des services à la communauté ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service intervention-accidents ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service intervention-accidents ; | ||
| Inspecteur de police - direction des services à la communauté - sous-direction des postes de police - postes de police | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur des services à la communauté ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier sous-directeur des postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché aux postes de police ; | ||
| Inspecteur de police - direction des services à la communauté - sous-direction police judiciaire locale | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur des services à la communauté ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la police judiciaire locale ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la police judiciaire locale ; |
Considérant que lors de sa séance du 26 septembre 2022, le Conseil communal a décidé de modifier le cadre organique de la Zone de police en fixant le cadre opérationnel à 1.143 emplois et le cadre administratif et logistique à 266 emplois ; que cette décision a, en date du 17 octobre 2022, été approuvée par Monsieur le Gouverneur de province ;
Considérant que le 16 novembre 2022, Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN a présenté la nouvelle organisation de Zone de police aux responsables ; que dans cette nouvelle organisation a notamment induit le glissement de certains services d'une direction à l'autre ;
Considérant qu'au-delà, en l'absence d'Officier responsable du service groupe spécial d'appui, les missions qui lui sont dévolues en matière de recrutement seront assumées par l'Officier responsable du Service canin ;
Considérant que la composition des commissions de sélection pour les emplois suivants doit donc être modifiée de manière précisée ci-après :
- Inspecteur principal de police au profit de la direction appui, Sous-direction Appui spécialisé, groupe spécial d'appui (dénommée dans la nouvelle organisation "direction des opérations, service spécial d'appui") :
| Composition initiale | Composition modifiée |
|
Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de l'appui ; |
Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur des opérations ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier responsable du groupe spécial d'appui ; | Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier responsable du service canin ; |
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; | Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; |
- Inspecteur de police au profit de la Direction Appui, Sous-direction Appui spécialisé, groupe spécial d'appui (dénommée dans la nouvelle organisation "direction des opérations, service spécial d'appui") :
| Composition initiale | Composition modifiée |
| Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de l'appui ; | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur des opérations ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier responsable du groupe spécial d'appui ; | Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier responsable du service canin ; |
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; | Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; |
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : De modifier sa délibération du 26 septembre 2022 en adaptant la composition initiale des commissions de sélection pour les emplois suivants :
- Inspecteur principal de police au profit de la direction appui, Sous-direction Appui spécialisé, groupe spécial d'appui (dénommée dans la nouvelle organisation "direction des opérations, service spécial d'appui") :
| Composition initiale | Composition modifiée |
|
Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de l'appui ; |
Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur des opérations ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier responsable du groupe spécial d'appui ; | Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier responsable du service canin ; |
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; | Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; |
- Inspecteur de police au profit de la Direction Appui, Sous-direction Appui spécialisé, groupe spécial d'appui (dénommée dans la nouvelle organisation "direction des opérations, service spécial d'appui") :
| Composition initiale | Composition modifiée |
| Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de l'appui ; | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur des opérations ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier responsable du groupe spécial d'appui ; | Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier responsable du service canin ; |
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; | Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au groupe spécial d'appui ; |