Aff. Ville c/ SPRL EASY PARKING AIRPORT (C.6154-6155) - Taxes communales sur l'exploitation des parkings payants des exercices d'imposition 2014 et 2015 - Arrêt prononcé en date du 17.12.2021 par la Cour d'appel de Mons - Acquiescement - Autorisation

Vu le Code le Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1;

Considérant qu'en sa séance du 23.06.2014, le Conseil Communal a adopté un règlement-taxe sur l'exploitation de parkings payants, pour les exercices 2014 à 2019;

Considérant que la SPRL EASY PARKING AIRPORT a, pour chacun des exercices d'imposition litigieux, introduit une déclaration à la taxe communale renseignant 80 emplacements taxables;

Considérant que sur base de ces déclarations, les taxes litigieuses ont été établies le 19.05.2015 (exercice 2014, article 8, montant de 8.000€) et le 26.05.2015 (exercice 2015, article 4, montant de 8.000€);

Considérant que les avertissements-extraits de rôle s'y rapportant ont été adressés à la SPRL EASY PARKING AIRPORT le 26.05.2015 (exercice 2014) et le 01.06.2015 (exercice 2015);

Considérant que par lettre de son conseil du 30.11.2015, dont la Ville de Charleroi a accusé réception par courrier du 09.12.2015, la SPRL EASY PARKING AIRPORT a introduit réclamations à l'encontre de ces taxes;

Considérant qu'en sa séance du 30.08.2016, le Collège communal a décidé de rejeter lesdites réclamations;

Considérant que ces décisions ont été notifiées à la SPRL EASY PARKING AIRPORT par courriers recommandés du 15.11.2016;

Considérant que par requêtes introductives d'instance du 14.02.2017, la SPRL EASY PARKING sollicite, par devant le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Charleroi, l'annulation des cotisations litigieuses et la restitution de toutes sommes indûment perçues;

Considérant que par un jugement du 27.06.2018, le Tribunal dit les demandes de la SPRL EASY PARKING AIRPORT recevables et fondées, annule les cotisations à la taxe communale sur l'exploitation de parkings payants établies à charge de la SPRL EASY PARKING AIRPORT sous les articles 6 du rôle de l'exercice d'imposition 2014 et 4 du rôle de l'exercice d'imposition 2015;

Considérant que le Tribunal estime que la preuve de la publication régulière du règlement-taxe litigieux n'est pas rapportée en raison de la contradiction s'agissant de la date de publication entre l'avis de publication et la certification de publication produits d'une part, et l'extrait du registre des publications d'autre part, et au vu de la date d'annotation tardive dans le registre;

Considérant que le Tribunal en conclut que le règlement-taxe dont application ne serait pas opposable au redevable et que sa demande est dès lors fondée;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, par requête du 23.08.2019, la Ville de Charleroi a décidé à d'interjeter appel de la décision intervenue;

Considérant que par un arrêt prononcé en date du 17.12.2021, la Cour d'appel de Mons dit l'appel recevable mais non fondé, en déboute la Ville de Charleroi, confirme le jugement entrepris, condamne la Ville de Charleroi aux frais et dépens de l'instance non liquidés par la SPRL EASY PAKING AIRPORT en faillite;

Considérant que la Cour confirme le jugement entrepris pour les motifs suivants : l’annotation n’a pas été réalisée le 1er jour de l’affichage; ce n’est pas le règlement mais « l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 23 juin 2014 relatif à la taxe communale (…) » sans précision de son objet de surcroit, dont l’annotation atteste de la publication ; et surabondamment, l’affichage n’a pas eu lieu à l’extérieur;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 17.12.2021 par la Cour d'appel de Mons dans l'affaire en cause de la Ville de Charleroi contre la SPRL EASY PARKING et ce, pour les exercices d'imposition 2014 (article 6) et 2015 (article 4) ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique;

Par 43 (quarante-trois) voix pour et 1 (une) abstention;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 17.12.2021 par la Cour d'appel de Mons dans l'affaire en cause de la Ville de Charleroi contre la SPRL EASY PARKING et ce, pour les exercices d'imposition 2014 (article 6) et 2015 (article 4)