FINANCES – Octroi de la garantie de la Ville de Charleroi pour les produits financiers demandés par la Régie Communale Autonome de Charleroi dans le cadre du marché de services financiers « Charleroi 2022».

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30 et L3122-2 6° ;

Vu la délibération du Collège communal du 21 décembre 2021 attribuant le marché de services financiers "Charleroi 2022" à Belfius Banque SA aux conditions de l'offre (offre de base et variante n°1) datée du 19 novembre 2021 ;

Considérant que la banque demande que la Ville de Charleroi soit garante des produits financiers demandés par la Régie Communale Autonome dans le cadre du marché de services financiers “Charleroi 2022” ;

Considérant que la Régie Communale Autonome de Charleroi doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir sa mission et pour son bon fonctionnement ;

Considérant dès lors qu’il convient d’octroyer la garantie de la Ville de Charleroi ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique;

Par 38 (trente-huit) voix pour et 8 (huit) abstentions;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 18/01/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 18/01/2022,

Article 1 :

De se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l’emprunteur en vertu des crédits tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires ;

Article 2 :

De s'engager jusqu'à l'échéance finale de toute dette auprès de Belfius Banque, à soutenir la Régie Communale Autonome de Charleroi afin qu'elle puisse respecter ses engagements financiers vis-à-vis de Belfius Banque et autres tiers ;

Article 3 :

D'autoriser Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais ;

Article 4 :

De s’engager jusqu’à l’échéance finale de ces emprunts et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat, de la région et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région)  soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes ;

Article 5 :

D’autoriser irrévocablement Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la ville ;

Article 6 :

De s'engager à ne pas se prévaloir de dispositions de conventions que la Ville aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement ;

Article 7 :

De renoncer au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires ;

Article 8 :

D'autoriser Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles ;

Article 9 :

De déclarer explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la Ville les modifications susmentionnées.  De surcroît, il est  convenu que la Ville renonce également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu ;

Article 10 :

De confirmer son engagement quant au paiement des sommes qui seraient réclamées par Belfius Banque en cas de liquidation de l'emprunteur, ce dernier s'étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a ;

Article 11 :

De s'engager, en cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la ville, à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, et ce conformément à l’article 6 combiné à l’article 9 § 3 de l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et calculés conformément à l’article 69 de cet Arrêté Royal. La caution déclare avoir pris connaissance de l'offre de crédit susmentionnée et des conditions générales y afférentes, et en accepter les dispositions.