Convention de stage de l'Institut Provincial d'Enseignement Technique et Professionnel de Promotion Sociale de Farciennes- Approbation de la convention - Délégation au Collège communal.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu l’Arrêté royal du 21/09/2004 relatif à la protection des stagiaires ;

Vu la décision du Conseil communal du 23/02/2015 relative à l'approbation des modèles de conventions et la délégation au Collège communal ;

Vu que pour les stagiaires aux études au sein de l'Institut Provincial d'Enseignement Technique et Professionnel de Promotion Sociale de Farciennes, il convient d'approuver le modèle de convention qui leur est applicable dès lors que celui-ci est obligatoire administrativement pour la validation du stage ;

Considérant qu'afin de veiller à l'aspect opérationnel et pratique de ce type de convention, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention individuelle de l'Institut Provincial d'Enseignement Technique et Professionnel de Promotion Sociale de Farciennes et de lui donner délégation en ce sens ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

Par 44 (quarante-quatre) voix pour et 1 (une) voix contre;

Article 1 : d'agréer le modèle type de la convention de stage de l'Institut Provincial d'Enseignement Technique et Professionnel de Promotion Sociale de Farciennes.

Article 2 : d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention de stage individuelle de l'Institut Provincial d'Enseignement Technique et Professionnel de Promotion Sociale de Farciennes.

Article 3 : de donner délégation au Collège communal quant à la matière des conventions de stage de l'Institut Provincial d'Enseignement Technique et Professionnel de Promotion Sociale de Farciennes.