Approbation de la nouvelle convention d'adhésion à la Centrale d'achats organisée par le SPW.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-7 § 1,§2 et § 3;

Vu les articles 2, 7° et 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 mars 2008, objet 4, par laquelle il approuve la convention entre la Ville de Charleroi et le SPW ;

Vu le courrier du 13 décembre 2021 du SPW relatif au nouveau fonctionnement de la centrale d'achat ;

Vu le nouveau projet de convention d'adhésion ci-annexé ;

Considérant qu'à la suite de la jurisprudence européenne relative aux accords-cadres, le fonctionnement des actuelles centrales d'achat du SPW SG a dû être adapté ;

Considérant que la convention d'adhésion signée par le passé n'intègre pas ces nouvelles règles de fonctionnement ;

Considérant que cette nouvelle convention d'adhésion entraîne donc la résiliation de la convention antérieure et ne remet pas en cause les marchés auxquels la Ville de Charleroi a déjà accès ;

Considérant que la Ville de Charleroi éprouve des besoins similaires à ceux du SPW ;

Considérant qu'il demeure opportun de continuer de se rattacher aux marchés du SPW ;

Considérant qu'il y a lieu de se référer à la nouvelle convention d'adhésion et aux nouvelles règles de fonctionnement ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;