DPS – DPJS – CAV – Demande de l'agrément à la Région Wallonne des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre – Approbation.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu l’Arrêté royal du 24 juillet 2021 portant modification de l’arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l’arrêté royal du 24 décembre 2020 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 13 décembre 2017 portant agrément de la Ville de Charleroi – Direction Prévention et Sécurité – Division Parajudiciaire et Sécurisation – Centre d’Aide aux Victimes et Cellule des Mesures Judiciaires, en tant que partenaire apportant de l’aide aux justiciables ;

Vu le décret de la Région Wallonne du 1er mars 2018 insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre ;

Vu le formulaire de demande d'agrément dûment complété ainsi que les annexes I et II ;

Vu le Rapport d'Activité Simplifié et Harmonisé (RASH) 2021 ;

Considérant que la Région Wallonne prévoit l'octroi d'un agrément et d’un subventionnement pour les services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre ;

Considérant qu'afin d'obtenir l'agrément, il est nécessaire d'introduire un dossier ad hoc à la Région Wallonne ;

Considérant que la date limite pour introduire ce dossier est le 1er mars ;

Considérant que le Centre d'Aide aux Victimes (CAV) est un service communal spécialisé dans l’accueil, l’aide et l’accompagnement des victimes, des proches et des témoins de faits liés à l'insécurité urbaine, des violences conjugales et/ou intrafamiliales ou de la mort violente d'un proche qui offre un suivi sociojuridique et psychologique à court, moyen et long terme ;

Considérant que le Centre d’Aide aux Victimes de la Ville de Charleroi répond aux conditions imposées dans le décret en terme de mission d’accompagnement des personnes victimes de violences entre partenaires ou fondées sur le genre, de personnel qualifié et formé, de locaux adaptés, de participation aux plateformes d’arrondissement « violences » organisées par les coordinations provinciales ;

Considérant que les services agréés par la Fédération Wallonie-Bruxelles doivent inclure une lecture de genre dans la gestion de leurs missions ;

Considérant que pour l’année 2021, 85,3% des victimes reçues par le Centre d’Aide aux Victimes de la ville de Charleroi sont des personnes victimes de violences entre partenaires ou fondées sur le genre ;

Considérant que dans ce cadre, la Ville de Charleroi développe et soutient via le Centre d'Aide aux Victimes un projet d'encadrement et d'accompagnement des victimes en leurs offrant un accueil, une écoute, une aide et un accompagnement social, juridique et psychologique ; 

Considérant qu'il y a lieu de désigner un représentant dûment habilité pour la Ville de Charleroi afin de signer la déclaration sur l'honneur du dit dossier de demande d'agrément ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Kadiga Koutaine et la réponse de Madame l'Echevine Alicia Monard;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;

Article 1 : d'approuver le dossier de demande d'agrément et de subventionnement et son envoi à la Région Wallonne, sous réserve de l’acceptation de la zone de Secours ZOHE dont l'inspection a été réalisée le 28 janvier 2022.

Article 2 : de désigner Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directeur f.f. de la Direction de la Prévention et de la Sécurité, dont dépend le Centre d’Aide aux Victimes, comme représentant dûment habilité pour introduire le dossier de demande d'agrément de la Ville de Charleroi.