DPS - Projet de Plan- Allocation destinée à la mise en œuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2021 - Envoi de la décision au Service Public Fédéral Intérieur (SPFI) - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu l'Arrêté Royal du 27 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2021 (MB 01/02/2022);

Vu le Prenews 5 - 2022 : octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2021;

Vu le plan rédigé suivant les indications du "Template CSS 2021";

Considérant que la Ville de Charleroi est bénéficiaire d'une allocation contrat de sécurité et de société depuis de nombreuses années;

Considérant que pour 2021, en l'absence d'un certain nombre d'instruments politiques importants et actualisés (note-cadre sécurité intégrale, plan national de sécurité et résultats du moniteur de sécurité 2021) qui constituent la base d'une politique locale de sécurité bien fondée, et dans le but d'assurer la continuité de l'action et du financement du gouvernement, ce dernier a décidé de prolonger d'un an, jusqu'en 2021, la subvention "générale" Contrat de sécurité et de société;

Considérant que le Template est imposé par le Service Public Fédéral Intérieur et qu'il n'y a donc pas lieu de faire passer ce dossier à l'avis juridique;

Considérant que l'Arrêté royal du 27 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2021 reprend le montant de l'allocation octroyé à la Ville de Charleroi et que celui-ci s'élève à 386.907,80 € pour l'année 2021;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;

Article unique : d'approuver le projet de plan "Allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2021" et d'introduire ce plan via l'adresse [email protected] pour le 28/02/2022 au plus tard.