EAS – Enseignement artistique – Ratification de la décision du Collège communal du 11/01/2022, objet n° 2022/1/66 décidant de l’arrêt de la liste des candidats directeurs/trices classés au sein de l’Académie de Gilly.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu la Loi du 29/07/1991 telle que modifiée relative à la motivation formelle des actes administratifs

Vu le Décret du 06/06/1994, tel que modifié, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné;

Vu le Décret du 02/02/2007, tel que modifié, fixant le statut des directeurs;

Vu la délibération du Collège communal en date du 11/01/2022, objet n° 2022/1/66 arrêtant  le classement des candidatures directeurs/trices au sein de l’Académie de Gilly ;

Considérant la nécessité pour le Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 11/01/2022, objet n° 2022/1/66 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;

Article 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 11/01/2022 – objet n° 2022/1/66 arrêtant  le classement des candidatures directeurs/trices au sein de l’Académie de Gilly.

Article 2 : de communiquer la présente délibération à la Fédération Wallonie-Bruxelles.