EAS - Enseignement fondamental - Année scolaire 2021-2022 - Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire pour un intérim d'une durée supérieure à 15 semaines dans une fonction de directeur/trice au sein d'une école fondamentale - Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30;
Vu le Décret du 06/06/1994 tel que modifié fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30/04/2014 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19/02/2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à 15 semaines;
Vu la circulaire 7163 du 29/05/2019, telle que modifiée, relative au statut des directeurs et directrices pour l'enseignement libre et officiel subventionné;
Considérant d'autre part qu'un emploi non vacant de directeur/trice a atteint une durée supérieure à 15 semaines, et est à pourvoir à l'Ecole Fondamentale La Duchère à Montignies-sur-Sambre;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la désignation à titre temporaire d'un(e) candidat(e) dans la fonction de directeur, pour une durée supérieure à 15 semaines et, dans ce cadre, de lancer l'appel aux candidat(e)s;
Considérant que les conditions légales d'accès à cette fonction sont les suivantes :
1° être porteur d’un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins
2° être porteur d’un titre pédagogique;
3° compter une ancienneté de service de trois ans au sein de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
4° avoir répondu à l’appel à candidatures;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;
A l'unanimité;
Article 1 : de lancer l'appel aux candidat(e)s ci-annexé, rédigé selon le modèle adopté par la Commission paritaire centrale, par voie d'affichage aux valves des écoles et accusé de réception via une liste confiée aux Directeurs/trices d'école auprès de l'ensemble des membres du personnel, pour une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à 15 semaines.
Article 2 : de communiquer la présente délibération à la Fédération Wallonie-Bruxelles.