FIN – Recouvrement – Relations avec les huissiers de justice pour le recouvrement des créances de la Ville de Charleroi – Avenant à la convention de collaboration

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2019 portant sur les relations avec les huissiers de justice pour le recouvrement des créances de la Ville de Charleroi ;

Considérant que par la délibération du 25 mars 2019, le Conseil communal a approuvé le projet de convention de collaboration avec les huissiers de justice et a délégué au Collège communal la conclusion effective de chaque convention ;

Considérant que par lettre du 26 mars 2019, le Directeur financier a adressé en deux exemplaires ladite convention à chaque huissier de justice nommé dont l'étude est située sur le territoire de la Ville de Charleroi ;

Qu'il a été laissé à chaque huissier un délai de 10 jours pour renvoyer la convention dûment signée en deux exemplaires ainsi qu'une copie certifiée conforme de la déclaration 2018 (attestation compte tiers – exercice comptable 2017) adressée à la Chambre nationale des huissiers de Belgique concernant la situation financière de chaque étude ou association ;

Considérant que 15 des 18 huissiers consultés ont manifesté leur volonté de collaborer avec la Ville de Charleroi en renvoyant les documents ad hoc dans le délai ;

Que ces 15 conventions ont été approuvées par le Collège communal en séance du 16 avril 2019 ;

Considérant que 3 conventions de collaboration supplémentaires ont été approuvées par le Collège communal en séance des 21 mai 2019, 1er septembre 2020 et 6 octobre 2020 ;

Considérant que l'un des huissiers qui avait également conclu une convention de collaboration avec la Ville est décédé le 1er juillet 2020 ;

Considérant que les conventions de collaboration en cours ne prévoient pas de manière explicite et spécifique les conséquences de la fin de la collaboration entre les parties sur le traitement des dossiers confiés ;

Considérant qu'il ressort toutefois de l'esprit du texte que l'huissier est censé conserver le dossier jusqu'au terme de la procédure de recouvrement ;

Qu'en effet, l'article 3.5. intitulé "Clôture du dossier" prévoit que "Tout dossier terminé doit faire l’objet de la part de l’Huissier d’un état détaillé de la procédure de recouvrement effectuée, des versements faits par le redevable et des frais exposés et imputés au redevable" ;

Que l'article 7.1.4. prévoit également que "A la fin de la procédure de recouvrement, l’Huissier adresse à la Ville un état de frais récapitulatif" ;

Considérant toutefois qu'il convient, dans un souci de clarté et afin d'augmenter la sécurité juridique, de prévoir expressément que l'huissier conserve les dossiers lui confiés jusqu'au terme de la procédure de recouvrement, même en cas de rupture ;

Considérant que conformément à l'article 15 intitulé "Adjonction – Modification", "Toute adjonction ou modification à la présente convention ayant pour effet d’étendre ou de restreindre les droits et obligations de l’une ou l’autre des Parties ne sera valable que dans la mesure où elle aura été conclue d’un commun accord entre les Parties et par voie d’avenant écrit" ;

Considérant qu'il est dès lors proposé d'insérer un paragraphe supplémentaire à l'article 9.2. intitulé "Entrée en vigueur et durée" et un second paragraphe à l'article 12 intitulé "Rupture" ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique;

Par 36 (trente-six) voix, pour 8 (huit) voix contre et 2 (deux) abstentions;

Article unique :

Le Conseil communal approuve l'insertion du texte "Au terme de la convention, l’Huissier conserve les dossiers lui confiés jusqu’à la fin de la procédure de recouvrement" à l'article 9.2. (intitulé "Entrée en vigueur et durée") et "En cas de rupture, l’Huissier conserve les dossiers lui confiés jusqu'au terme de la procédure de recouvrement" en second paragraphe à l'article 12 (intitulé "Rupture") de la convention dont le modèle a été approuvé par le Conseil communal en séance du 25 mars 2019, et délègue la conclusion effective de chaque avenant au Collège communal.