Zone de police de Charleroi. Emplois déclarés vacants dans le cadre de la mobilité aspirants 2022-A1.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L. 1122-30;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et plus particulièrement l’article 128;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et plus particulièrement la partie VI, titre II;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 quinquies du 6 avril 2005 relative aux déclarations de vacances d’emplois dans le cadre de la procédure de mobilité à la police intégrée, structurée à deux niveaux;

Vu la circulaire ministérielle GPI 73 du 14 mai 2013 relative au recrutement, à la sélection et à la formation des membres du personnel du cadre de base des services de police;

Vu la directive du 1er décembre 2006 du Service public fédéral Intérieur et Service public fédéral Justice pour l’allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la Police locale – Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2018 par laquelle il décide de déléguer au Bourgmestre, pour la législature en cours, la compétence de nommer ou de recruter les membres du personnel du cadre administratif et logistique, du cadre agents de police, du cadre de base et du cadre moyen de la police locale, sous réserve qu’il ne s’écarte pas de l’ordre établi à l’issue de la procédure de sélection;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 portant, pour la Zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique;

Vu sa délibération du 20 décembre 2021 par laquelle il a arrêté le budget de la Zone de police pour l'année 2022;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 par laquelle il déclare dans le cycle de mobilité 2021/04 certains emplois vacants et arrête les catégories de personnel qui peuvent s'inscrire à la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021 par laquelle il décide: 1) de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de Mobilité 2021/04 et de son erratum qui n'ont connu aucune postulation; 2) d'ouvrir l'emploi d'Assistant(e) pour la Direction de l'Appui, Sous-direction de l'Information policière - Service Messagerie en recrutement statutaire externe; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection; 4) de valider la composition de la Commission de sélection;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021 par laquelle il valide la composition des Commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2021/04;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 janvier 2022 par laquelle il décide de constater l’échec de recrutement pour les vingt-trois emplois avec la mention « le nombre d’emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents » d'Inspecteur de police au profit de la Direction des Opérations, Peloton de Sécurisation et Ordre public, Mobilité 2021/04, série 11111;

Vu la décision du 28 décembre 2021 de Monsieur Paul MAGNETTE, Bourgmestre de la Ville de Charleroi, de nommer Monsieur l’Inspecteur de police TEXTE MASQUÉ | RGPD dans l’un des douze emplois avec la mention « le nombre d’emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents » d’Inspecteur de police à la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Postes de police, District Centre, Mobilité 2021/04, série 11094;

Vu le Plan de Gestion 2021-2026 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 6 novembre 2020;

Vu l'appel aux candidatures N° 2021/04 publié par le Service Gestion des Carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale;

Vu le courrier de Monsieur Paul MAGNETTE, Bourgmestre de la Ville de Charleroi, daté du 11 juin 2018 à l'adresse de Madame Valérie DE BUE, Ministre de la Région wallonne des pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives;

Vu le courrier du 27 juin 2018 sous référence 20180625/VDB/JMG/JD/SR/BH de Madame Valérie DE BUE, Ministre de la Région wallonne des pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives;

Vu le courrier du 21 octobre 2021 sous référence DRP-DPP-2021/33281 de Monsieur le Conseiller TEXTE MASQUÉ | RGPD, attaché au service Gestion des carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale;

Considérant que lors de sa séance du 25 mai 2020, le Conseil communal a décidé de revoir et d'adapter le cadre organique de la Zone de police en fixant le cadre opérationnel à 1.143 membres et le cadre administratif et logistique à 236 membres, auquel s'ajoutent les 1.140 heures du cadre administratif et logistique contractuel de niveau D (soit 30 emplois "équivalents temps plein"); qu’il précisait toutefois dans son dispositif que « l’établissement d’un nouveau cadre ne modifie pas les décisions de l’Autorité communale, adoptées dans le cadre du Plan de gestion, de limiter, en 2020, à 1.058 l’effectif du Corps opérationnel et à 174 l’effectif du cadre administratif et logistique »; que le Plan de gestion 2021-2026, actualisé le 6 novembre 2020, maintient cet effectif pour l'année 2021;

Considérant que le 20 décembre 2021, le Conseil communal a arrêté le budget de la Zone de police pour l'année 2022, fondé sur un effectif fixé à 1.058 membres du Corps opérationnel et 174 membres du cadre administratif et logistique et a, en conséquence, entériné le Plan de gestion 2021-2026;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues;

Considérant que le 21 octobre 2021, Monsieur le Conseiller TEXTE MASQUÉ | RGPD, attaché au service Gestion des carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale, a, dans sa note référencée DRP-DPP-2021/33281, proposé aux Zones de police de publier des emplois laissés vacants du cadre de base, dans le cycle de mobilité-aspirants 2022-A1;

Considérant que comme indiqué dans le courrier susmentionné, ces emplois seraient ainsi proposés aux aspirants Inspecteurs de police qui ont commencé la formation en octobre et décembre 2021 et, sous réserve, en mars 2022;

Considérant que comme indiqué au Pt. 1.1. de la circulaire ministérielle GPI 73 du 14 mai 2013 susmentionnée, pour s’inscrire dans cette catégorie d’emplois (dite « catégorie C »), une décision du Conseil communal doit être envoyée via la Direction générale de l’appui et de la gestion de la Police fédérale, et cette décision doit mentionner expressément qu’un appel est fait au cycle de mobilité qui est réservée aux aspirants Inspecteurs et à la désignation d’office subséquente et mentionner le nombre de places que l’on désire ainsi octroyer;

Considérant que ladite circulaire dispose encore que si dans le cadre du cycle de mobilité pour un service de police déterminé les candidats sont plus nombreux que le nombre d’emplois vacants, le service de police concerné sélectionne le(s) plus apte(s) conformément aux principes de la mobilité classique et que le service de police concerné est obligé d’engager autant de candidats que le nombre d’emplois vacants; que si dans le cadre du cycle de mobilité pour un service de police déterminé le nombre de candidats est cependant moins élevé ou égal au nombre d’emplois vacants, aucune sélection n’a lieu au niveau du service de police concerné et les candidats sont de plein droit désignés dans ce service de police; que pour les emplois qui sont publiés dans le cadre de ce cycle de mobilité spécifique mais qui en raison d’un manque de candidats ne sont pas honorés, des aspirants inspecteurs sont finalement désignés d’office par la(-e) Ministre de l’Intérieur;

Considérant que pour les différents emplois déclarés vacants dans la mobilité Aspirants, il convient donc d’arrêter le mode de sélection des candidats auquel il sera recouru en cas de nécessité;

Considérant que lors de sa séance du 25 octobre 2021, le Conseil communal a décidé :

1. de déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2021/04, les emplois ci-dessous, tout en posant des réserves pour certains emplois du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique, et d’arrêter, pour chacun d’entre eux, les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats :

2. De ne pas constituer, suite à la sélection des emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2021/04, une réserve de recrutement telle que visée à l’article VI.II.27 bis de l’arrêté royal du 30 mars susmentionné;

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit Service Gestion des Carrières a communiqué à la Zone de police la liste des candidats aux emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2021/04 et de son erratum;

Considérant qu'aucun candidat n'a postulé pour les emplois suivants:

• Série 11106: 1 emploi de Commissaire de police pour la Direction Appui, Sous-direction Sécurité routière, Service Trafic;
• Série 11119: 2 emplois d'Inspecteur principal de police avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents" pour la Direction Appui, Sous-direction Sécurité routière, Service Trafic;
• Série 11152: 1 emploi d'Inspecteur principal de police pour la Direction de l'Appui, Sous-direction de l'Information policière, Chef du Service des pièces à conviction;
• Série 11110: 12 emplois d'Inspecteur de police avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents" pour la Direction Appui, Sous-direction Sécurité routière, Service Trafic;
• Série 11158: 1 emploi d'Assistant(e) avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents" pour la Direction de l'Appui - Sous-direction de l'Information policière - Service Messagerie;
• Série 11115: 1 emploi d'Employé(e) avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents" pour la Direction de l'Appui - Sous-direction de l'Information policière - Service Messagerie;

Considérant que le 20 décembre 2021, le Conseil communal a donc décidé de constater l’échec de recrutement pour ces emplois;

Considérant que pour les emplois avec la mention « le nombre d’emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents » d’Inspecteur de police à la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Postes de police, District Centre, Mobilité 2021/04, publiés sous le numéro de série 11094, la Zone de police locale de Charleroi a reçu dudit Service Gestion des Carrières, une seule candidature, à savoir celle de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD (Inspecteur de police - Zone de police de Charleroi);

Considérant qu’à l’issue de la sélection, Monsieur Paul MAGNETTE, Bourgmestre de la ville de Charleroi, a, le 28 décembre 2021, décidé :

• de se rallier à l’avis de la Commission de sélection et de déclarer apte aux emplois postulés Monsieur l’Inspecteur de police TEXTE MASQUÉ | RGPD (Zone de police de Charleroi);
• de nommer, à une date qui sera déterminée conjointement par le Responsable du Service de la Gestion des Carrières de la Direction du Personnel de la Direction Générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale et le Chef de Corps de la Zone de police de Charleroi et publiée sur le bulletin du personnel, Monsieur l’Inspecteur de police TEXTE MASQUÉ | RGPD dans l’un des douze emplois avec la mention « le nombre d’emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents » d’Inspecteur de police vacants à la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Postes de police, District Centre, Mobilité 2021/04, série 11094;

Considérant qu’ainsi, 11 des 12 emplois d’Inspecteur de police vacants à la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Postes de police, District Postes de police/Accueil sont ainsi restés vacants;

Considérant que pour les vingt-trois emplois avec la mention « le nombre d’emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents » d’Inspecteur de police au profit de la Direction des Opérations, Peloton de Sécurisation et Ordre public, publiés sous le numéro de série 11111, la Zone de police locale de Charleroi a reçu dudit Service Gestion des Carrières, trois candidatures, à savoir celles de:

• Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD (Inspecteur de police - Zone de police de Charleroi);
• Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD (Inspecteur de police - DRP);
• MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD (aspirant Inspecteur de police - EPS APPH);

Considérant que Monsieur l'aspirant Inspecteur de police TEXTE MASQUÉ | RGPD a, par son courriel du 28 novembre 2021, informé le Pool Recrutement/Mobilité de la Direction de la Gestion des Ressources humaines, qu’il retirait sa candidature pour les emplois susvisés; que Monsieur l'Inspecteur de police TEXTE MASQUÉ | RGPD ne s'est pas présenté et n’a pas excusé son absence aux épreuves de sélection;

Considérant que suite aux épreuves de sélection, la Commission de sélection a décidé de déclarer Monsieur l’Inspecteur de police TEXTE MASQUÉ | RGPDinapte aux emplois postulés;

Considérant que lors de sa séance du 24 janvier 2022, le Conseil communal a, en conséquence, décidé de constater l’échec de recrutement pour les vingt-trois emplois avec la mention « le nombre d’emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents » d'Inspecteur de police au profit de la Direction des Opérations, Peloton de Sécurisation et Ordre public, Mobilité 2021/04, série 11111;

Considérant que Monsieur le Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps, a ainsi proposé que les 46 emplois du cadre de base suivants laissés vacants du cycle de mobilité soient déclarés vacants dans le cycle de mobilité Aspirants 2022-A1 :

• 23 emplois d’Inspecteur de police au profit du PSO;
• 12 emplois d’Inspecteur de police au profit du Service Trafic;
• 11 emplois d’Inspecteur de police au profit des Postes de police/Accueil;

Considérant qu’il a, par son courrier du 14 janvier 2022, ainsi informé de sa proposition le Service Gestion des carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;

Article unique. De déclarer vacants dans le cadre de la mobilité aspirants 2022-A1 et de la désignation d’office subséquente, les emplois ci-dessous et d'arrêter pour chacun d'eux le mode de sélection des candidats auquel il serait recouru en cas de nécessité: