Zone de police de Charleroi. Décision de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de Mobilité 2021/05 et de son erratum qui n'ont connu aucune postulation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes;

Vu sa délibération du 25 mai 2020 portant, pour la Zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique;

Vu le plan de gestion 2021-2026 de la Zone de police, actualisé le 6 novembre 2020;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 février 2022 par laquelle il déclare vacants, dans le cycle de mobilité 2021/05 et son erratum, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats;

Vu les appels aux candidatures n° 2021/05 et son erratum, publié par le Service Gestion des Carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues;

Considérant que lors de sa séance du 21 février 2022 le Conseil communal a décidé de déclarer vacant, dans le cycle de mobilité 2021/05 et son erratum les emplois suivants:

Considérant que le Service Gestion des Carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants:

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit Service Gestion des Carrières a communiqué à la Zone de police la liste des candidats aux emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2021/05 et de son erratum; qu'aucun candidat n'a postulé pour les emplois suivants;

• 1 emploi de Commissaire de police pour la Direction Appui, Sous-direction Sécurité routière, Service Trafic;
• 2 emplois de Commissaire de police avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents" pour la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction des Postes de police Adjoint au Chef de Poste;
• 1 emploi d'Inspecteur principal de police avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents" pour la Direction des Opérations, Peloton de Sécurisation et Ordre public;
• 1 emploi d'Inspecteur principal de police avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents" pour la Direction Appui, Sous-direction Sécurité routière, Service Trafic;
• 1 emploi d'Inspecteur principal de police pour la Direction de l'Appui, Sous-direction de l'Information policière, Chef du Service des pièces à conviction;
• 1 emploi d'Inspecteur de police avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents" pour la Direction Appui, Sous-direction Sécurité routière, Service Motards;
• 1 emploi de CALog niveau B, Assistant(e) social(e) pour la Direction Appui - Sous-direction de l'Appui Spécialisé - Service d'Assistance policière aux victimes et Appui Socio-médical;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2021/05 et son erratum, de manière à permettre la déclaration de leur vacance lors d'un cycle ultérieur;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;