Zone de police de Charleroi. Validation de la composition des Commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2021/05 et son erratum.
Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, en particulier l’article L.1122-30;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement les articles 56, 86 et 128;
Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (dit "PJPol");
Vu la circulaire GPI 15 bis concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes;
Vu la circulaire GPI 73 du 14 mai 2013 intitulée "Recrutement, sélection et formation des membres du cadre de base des services de police";
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 portant modification du cadre opérationnel et du cadre administratif de la Zone de police de Charleroi;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 février 2022 par laquelle il déclare certains emplois vacants, dans le cycle de mobilité 2021/05 et son erratum, et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats;
Vu la note temporaire du 18 janvier 2022 sous référence N° DRP-DPP/2022/1469 du Service Gestion des Carrières de la Direction Générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Direction du Personnel de la Police fédérale intitulées « Mobilité - Appel aux candidatures 2021-05 - Candidature irrecevable »;
Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de Police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues;
Considérant que lors de sa séance du 21 février 2022, le Conseil de police a, dans le cycle de mobilité 2021/05 et son erratum, déclaré vacants les emplois suivants, en précisant, pour chacun d’eux, la catégorie de personnel qui peut s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats:
| Emplois vacants 2021/05 | Niveau-nature de l'emploi | Nombre | Catégorie de personnel pouvant postuler | Mode de sélection |
| Direction de l'Appui - Sous-direction Sécurité Routière - Service Trafic | Cadre officier - emploi non spécialisé | 1 | Commissaire de police | Entretien de sélection |
| Direction des Services à la Communauté - Sous-direction des Postes de police - Postes de police - Adjoint au Chef de Poste | Cadre officier - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Commissaire de police | Entretien de sélection |
| Direction de l'Appui - Sous-direction de l'Information policière - Chef du Service des pièces à conviction | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction des Opérations - PSO | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection - Épreuves d’aptitude non éliminatoires |
| Direction de l'Appui - Sous-direction Sécurité routière - Service Trafic | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction des Services à la Communauté - Sous-direction de l'Intervention - Service Intervention/Accidents | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection - Épreuves d’aptitude non éliminatoires |
| Direction des Services à la Communauté - Sous-direction de l'Intervention - Centre Local de Communication | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction des Services à la Communauté - Sous-direction des Postes de police - Postes de police | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction de l'Appui - Sous-direction de l'Information policière - Gestion de l'Information policière opérationnelle | Cadre de base - emploi spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents)
|
Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction des Opérations | Cadre de base - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction des Opérations - PSO | Cadre de base - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection - Épreuves d’aptitude non éliminatoires |
| Direction de l'Appui - Sous-direction de la Sécurité routière - Service Trafic | Cadre de base - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction de l'Appui - Sous-direction de la Sécurité routière - Service Motards | Cadre de base - emploi spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection - Épreuves d’aptitude éliminatoires |
| Direction des Services à la Communauté - Sous-direction de l'Intervention - Service Intervention/Accidents | Cadre de base - emploi non spécialisé |
9 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection - Épreuves d’aptitude non éliminatoires |
| Direction des Services à la Communauté - Sous-direction de l'Intervention - Centre local de communication | Cadre de base - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction des Services à la Communauté - Sous-direction des Postes de police - Postes de police | Cadre de base - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction des Services à la Communauté - Sous-direction des Postes de police - Task Force | Cadre de base - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction du Chef de Corps - SIPPT | CALog niveau A - Conseiller (classe 1) - emploi non spécialisé | 1 | Conseiller | Entretien de sélection - Épreuves d’aptitude éliminatoires |
| Emplois vacants 2021/05 erratum | Niveau-nature de l'emploi | Nombre | Catégorie de personnel pouvant postuler | Mode de sélection |
| Direction des Services à la Communauté - Police Judiciaire Locale | Cadre de base - emploi spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection - Épreuves d’aptitude éliminatoires |
| Direction Appui - Sous-direction de l'Appui Spécialisé - Service d'Assistance policière aux victimes (SAPV) | CALog niveau B - Assistant(e) sociale - Emploi spécialisé |
1
|
Assistant(e) social(e) - niveau C | Entretien de sélection |
Considérant que le Service Gestion des Carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale a publié les emplois susvisés dans le cycle de mobilité 2021/05 et dans son erratum; qu'à l'issue du délai accordé pour le dépôt des candidatures, ledit Service Gestion des Carrières a informé la Zone de police qu'aucun candidat n'a postulé pour les emplois suivants:
- 1 Commissaire de police pour la Direction Appui, Sous-direction Sécurité Routière, Service Trafic;
- 2 Commissaires de police pour la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Postes de police, Adjoint au Chef de Poste;
- 1 Inspecteur principal de police pour la Direction Appui, Sous-direction de l'Information policière, Chef du Service des Pièces à conviction;
- 1 Inspecteur principal de police pour la Direction des Opérations, Peloton de Sécurisation et Ordre public;
- 1 Inspecteur principal de police pour la Direction Appui, Sous-direction Sécurité Routière, Service Trafic;
- 1 inspecteur de police pour la Direction Appui, Sous-direction Sécurité Routière, Service Motard;
- 1 CALog du niveau B, Assistant(e) sociale pour la Direction Appui, Sous-direction de l'Appui Spécialisé, Service d'Assistance policière aux victimes (SAPV);
Considérant que le Service Gestion des Carrières de la Direction Générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Direction du Personnel de la Police fédérale a communiqué à la Direction GRH de la Zone de police le nom de l'unique candidat à l'emploi d'Inspecteur de police pour la Direction des Opérations, Peloton de Sécurisation et Ordre Public (N° de série 12091), à savoir, Monsieur l'aspirant Inspecteur de police TEXTE MASQUÉ | RGPD; que par sa note temporaire du 18 janvier 2022 sous référence N° DRP-DPP/2022/1469, celui-ci a informé la Zone de police de Charleroi qu'à la date ultime de rentrée des candidatures, l'aspirant n'est pas dans un délai de 4 mois précédant la fin prévue de la formation de base; qu'en conséquence sa candidature pour l'emploi susvisé est irrecevable;
Considérant que puisque le candidat n'a valablement postulé pour l'emploi susvisé, il n'y a pas lieu de composer de Commission de sélection;
Considérant que conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une Commission de sélection doit être constituée pour évaluer les candidats potentiels à chacun des emplois susvisés de la mobilité 2021/05 et de son erratum; qu'en conséquence, une Commission de sélection sera constituée comme suit pour les emplois pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures recevables:
|
Emplois vacants |
Référence réglementaire | Composition de la Commission de sélection |
| Inspecteur principal de police - Direction des Services à la Communauté – Sous-direction Intervention - Service Intervention/Accidents | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur des Services à la Communauté ou, en tant que suppléant, l’Officier Adjoint au Sous-directeur de la Sous-direction Intervention; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Adjoint au Sous-directeur de la Sous-direction Intervention ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au Service Intervention-Accidents; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au Service Intervention-Accidents; | ||
| Inspecteur principal de police - Direction des Services à la Communauté – Sous-direction Intervention - Centre local de communication | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur des Services à la Communauté ou, en tant que suppléant, l’Officier Adjoint au Sous-directeur de la Sous-direction Intervention; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Adjoint au Sous-directeur de la Sous-direction Intervention ou, en tant que suppléant, un Officier attaché à la Sous-direction Intervention; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché à la Sous-direction Intervention; | ||
| Inspecteur principal de police - Direction des Services à la Communauté – Sous-direction Postes de police - Postes de police | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur des Services à la Communauté ou, en tant que suppléant, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction Postes de police; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction Postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché à la Sous-direction Postes de police; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la Sous-direction Postes de police, ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché à la Sous-direction Postes de police; | ||
| Inspecteur de police - Direction de l'Appui - Sous-direction de l'Information policière - Gestion de l'Information policière opérationnelle | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur de l'Appui; |
| L'Officier d’un Corps de la Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction de l'Information policière ou, en tant que suppléant, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction Sécurité routière; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché à la Sous-direction de l'Information policière; | ||
| Inspecteur de police - Direction des Opérations | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier Directeur des Opérations ou, en tant que suppléant, l'Officier Responsable du Peloton de Sécurisation et Ordre public; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier Responsable du Peloton de Sécurisation et Ordre public ou, en tant que suppléant, l'Officier Responsable du District Centre; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché à la Direction des Opérations; | ||
| Inspecteur de police - Direction des Opérations - Peloton de Sécurisation et Ordre public | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier Directeur des Opérations ou, en tant que suppléant, l'Officier Responsable du Peloton de Sécurisation et Ordre public; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier Responsable du Peloton de Sécurisation et Ordre public ou, en tant que suppléant, l'Officier Responsable du District Centre; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au Peloton de Sécurisation et Ordre public; | ||
| Inspecteur de police - Direction Appui- Sous-direction Sécurité routière - Service Trafic | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur de l'Appui; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier Sous-directeur de la Sécurité routière ou, en tant que suppléant, l'Officier Sous-directeur de la Sous-direction de l'Information policière; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché à la Sous-direction Sécurité routière; | ||
| Inspecteur de police - Direction des Services à la Communauté – Sous-direction Intervention - Service Intervention/Accidents | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur des Services à la Communauté ou, en tant que suppléant, l’Officier Adjoint au Sous-directeur de la Sous-direction Intervention; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Adjoint au Sous-directeur de la Sous-direction Intervention ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au Service Intervention-Accidents; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au Service Intervention-Accidents; | ||
| Inspecteur de police - Direction des Services à la Communauté – Sous-direction Intervention - Centre local de communication | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur des Services à la Communauté ou, en tant que suppléant, l’Officier Adjoint au Sous-directeur de la Sous-direction Intervention; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Adjoint au Sous-directeur de la Sous-direction Intervention ou, en tant que suppléant, un Officier attaché à la Sous-direction Intervention | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché à la Sous-direction Intervention; | ||
| Inspecteur de police - Direction des Services à la Communauté – Sous-direction Postes de police - Postes de police | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur des Services à la Communauté ou, en tant que suppléant, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction Postes de police; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction Postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché à la Sous-direction Postes de police; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la Sous-direction Postes de police, ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché à la Sous-direction Postes de police; | ||
| Inspecteur de police - Direction des Services à la Communauté – Sous-direction Postes de police - Task Force | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur des Services à la Communauté ou, en tant que suppléant, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction Postes de police; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction Postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché à la Sous-direction Postes de police; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, cadre moyen attaché au Service Task Force ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché à la Sous-direction Postes de police; | ||
| Inspecteur de police - Direction des Services à la Communauté - Sous-direction de la Police Judiciaire locale | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier Responsable de la Sous-direction Police judiciaire locale; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la Sous-direction Police judiciaire locale; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la Sous-direction Police judiciaire locale; | ||
| Conseiller - Direction du Chef de Corps - SIPPT | PJPol - Art. VI.II.61 |
Le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur, Chef de Corps; |
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L'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un Corps de la Police locale, soit dans le cas présent, le CALog niveau A, Conseiller, Directeur de la Gestion des Ressources humaines; |
||
| un membre, assesseur, pouvant démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la Commission de sélection pour les membres du niveau A de la police locale, soit, dans le cas présent, la Conseillère en prévention (de niveau 1) du SIPPT de la Ville de Charleroi, affecté à temps plein à la Zone de police depuis le 10 mai 2007 ou, en tant que suppléant, le Conseiller en prévention, Responsable du Service SIPPT de la Ville de Charleroi; |
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;
A l'unanimité;
Article unique : de valider la composition susvisée des Commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2021/05 et son erratum.