Aff. Ville c/ Maître Isabelle BRONCKAERT agissant en qualité de curateur de la SA COBARDI (C.6769) - Marché public de travaux pour la construction de 7 maisons unifamiliales à Marchienne-Docherie, rue Jules Jaumet - Indemnité d'éviction - Montant : 171.021,082€ - Arrêt prononcé en date du 07.01.2024 par La Cour d'appel de Mons - Pourvoi en cassation - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;

Considérant que par un avis publié au bulletin des adjudications le 28.06.2017, la Ville de Charleroi a lancé la procédure d'attribution d'un marché public de travaux relatif à la construction de sept maisons unifamiliales neuves et les abords, rue Jules Jaumet à 6030 Charleroi ;

Considérant que quatre offres ont été déposées dans le délai imparti, dont celle de la SA COBARDI ;

Considérant que l'analyse des offres a fait l'objet d'un rapport d'attribution du marché ;

Considérant que ce rapport conclut à l'irrégularité sur le plan technique des offres de COBARDI, PHENICKS et ABC au motif que ces trois soumissionnaires ont remis un prix pour le poste 04.00 (gestion des déchets ) ;

Considérant que le rapport conclut dès lors à l'attribution du marché à la société DUCHENE ;

Considérant que par délibération du 03.04.2018, le Collège communal s'est rallié au rapport d'attribution et a, en conséquence, décidé d'écarter pour cause d'irrégularité les offres de COBARDI, PHENICKS et ABS, et d'attribuer le marché à DUCHENE pour un montant total HTVA, option comprise, de 1.994.820,60€ ;

Considérant que par citation du 06.11.2019, la SA COBARDI postule, par devant le Tribunal de Première Instance du Hainaut, la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la non-attribution du marché relatif à la construction de sept maisons unifamiliales neuves et les abords à la rue Jules Jaumet, à Marchienne-Docherie ; 

Considérant qu'elle réclame en conséquence une indemnité d'éviction s'élevant à la somme de 171.021,082€ auquel il y aurait lieu d'ajouter les frais inutilement encourus pour l'élaboration et le dépôt de l'offre, soit 5.000€ ;

Considérant que COBARDI a été déclaré en faillite le 28.09.2020 et que par conclusions déposées à l'audience du 17.12.2020, Maître BRONKAERT a repris l'instance en qualité de curateur de la SA COBARDI :

Considérant que par un jugement prononcé en date du 03.06.2021, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi, dit la demande recevable et fondée, condamne la Ville de Charleroi à payer à Maître BRONKAERT, en sa qualité de curateur à la faillite de la SA COBARDI, la somme en principal de 164.526,03€, augmentée des intérêts au taux légal ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure liquidée à la somme de 6.294,46€ ;

Considérant que ce jugement a été signifié en date du 13 juillet 2021 ;

Considérant qu'à la lecture de cette décision, il appert que le juge conclut rapidement, et sans que cela ne soit suffisamment motivé, que" la mention par la société COBARDI d’un prix spécifique pour le poste n’a certainement pas eu pour effet d’empêcher la comparaison des offres, ni de fausser cette comparaison" ;

Considérant qu'en outre, le juge estime, sans la moindre justification légale, que le caractère non substantiel de l’irrégularité est confirmé par le peu d’importance financière du poste concerné ;

Considérant que par requête du 09.09.2021, la Ville de Charleroi a décidé d'interjeter appel du jugement prononcé en date du 03.06.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi ;

Considérant que par un arrêt prononcé en date du 17.01.2024, la Cour d'appel de Mons reçoit l'appel principal de la Ville de Charleroi, le dit non fondé et l'en déboute; reçoit l'appel incident de Maître Isabelle BRONKAERT agissant qualitate qua, le dit non fondé et l'en déboute ; confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions entreprises, en ce compris les dépens, liquide la contribution au fonds budgétaire à la somme de 20€ déjà payée par la Ville de Charleroi ; compense les dépens de l'instance d'appel en délaissant à chacune des parties ses propres dépens; condamne chacune des parties à payer à l'Etat belge la somme de 200€ représentant la moitié du droit de mise au rôle dû en appel ;

Considérant qu'en effet, la Cour reconnaît l'existence d'une irrégularité dans l'offre de la SA COBARDI, rejette l'argumentation de la Ville de Charleroi et estime que l'offre de la SA COBARDI n'était pas affectée d'une irrégularité substantielle ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de se pourvoir en cassation ;

Considérant que pour ce faire, il convient d'autoriser le Collège communal à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt prononcé en date du 17.01.2024 par la Cour d'appel de Mons ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt prononcé en date du 17.01.2024 par la Cour d'appel de Mons.