SGE – GRH – Plan de gestion 2022-2027 – Protocole d'accord relatif à l'interprétation des critères de nomination repris à l'article 109bis du Statut administratif de la Ville de Charleroi
Vu la Constitution, et notamment ses articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pris, plus particulièrement, en les articles L1122-30, L1124-40 et L1212-1 ;
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, plus particulièrement ses articles 4 à 6 et 87 §5 ;
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dernièrement modifiée par Arrêté royal du 11 décembre 2013 et prise, plus particulièrement, en ses article 2, §§ 1er, 1°, a), et 3, article 4, §§ 1er, 2°, 2 et 3, article 5, § 1er, article 6, article 8, § 2, et article 9 ;
Vu l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, pris, plus particulièrement, en l’article 20, § 1er, 3°, et § 2, en l’article 21, § 1er, § 2, alinéas 1er, 3ème tiret, 2, 3, 4, § 3, alinéas 1er, 3ème tiret et 2, en les articles 22 à 30 et en l’article 31bis ;
Vu l’Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, pris, plus particulièrement, en ses article 2 et article 3, 1° ;
Vu le Statut administratif de la Ville de Charleroi en son Chapitre 7 « De la nomination à titre définitif », pris plus particulièrement en son article 109bis ;
Vu le Statut administratif du CPAS de la Ville de Charleroi pris en son Chapitre 7 « De la nomination à titre définitif », pris plus particulièrement en son article 109bis ;
Vu les Plans de gestion 2022-2027 de la Ville et du CPAS de Charleroi votés au Conseil communal du 27 juin 2022 ;
Vu le Protocole conclu le 16 avril 2014 et portant accord unanime, au sein du Comité particulier de négociation, quant à la « [p]ossibilité de communication et de mise à disposition électronique des documents de la concertation et de la négociation syndicales » ;
Vu le Procès-verbal de la séance attendue le 4 octobre 2023 en Comité particulier de négociation institué dans la Ville de Charleroi, au point n° 7 de l’ordre du jour ;
Vu le Procès-verbal de la séance attendue le 13 mars 2024 en Comité particulier de négociation institué dans la Ville de Charleroi, au point n° 2 de l’ordre du jour ;
Vu le Compte-rendu de réunion du Groupe de travail de sa séance attendue le 22 janvier 2024 ;
Vu le Compte-rendu de réunion du Groupe de travail de sa séance attendue le 19 février 2024 ;
Vu la note d'intention de l'Autorité présentées aux organisations syndicales ;
Vu le Protocole d'accord avec remarques du 3 avril 2024 ayant pour objet "Plans de gestion 2022-2027 – Interprétation des critères de nomination repris aux articles 109bis du Statut administratif de la Ville de Charleroi et 109bis du Statut administratif du CPAS de la Ville de Charleroi" (et ci-après désigné "le Protocole du 3 avril 2024") ;
Attendu que les communes sont chargées de régler ce qui est d’intérêt local, dans les limites de la Loi et de l’intérêt général ; que pour ce faire, ces autorités sont dotées d’une administration faite de personnes (agents communaux) qui, dans une relation de travail qu’unilatéralement celles-ci définissent ou par contrat de travail conforme à la Loi, concourent à l’exécution des tâches et des missions de service public ;
Attendu l’adhésion de la Ville et du CPAS de Charleroi au Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire impliquant l’engagement de la Ville et de son CPAS dans une politique de statutarisation ;
Attendu que l’Autorité s’est engagée à maintenir une politique de nomination au cours des prochaines années en fonction des moyens budgétaires disponibles ; que le nombre de nominations annuelles serait fonction des budgets que l’Autorité consacrera à cette politique ;
Attendu l’impact d’une politique de nomination sur le financement des pensions du secteur public ;
Attendu l’importance que revêt le statut d’agent nommé dans une politique de recrutement et le développement des carrières au sein des services de l’administration communale ;
Considérant qu’il est prévu au plan de gestion 2023-2027 de procéder à des nominations ;
Considérant qu’il est convenu d’y donner suite en procédant à 250 nominations par entité entre 2023 et 2027 ; que 50 agents seront ainsi nommés chaque année durant cet intervalle ;
Considérant que le Statut administratif de la Ville de Charleroi prévoit, en son article 109bis :
« La procédure de nomination prévoit que le candidat rentrant dans les conditions de nomination se voit attribuer une cote répartie autour, notamment, de 4 critères objectifs :
1. les résultats de l'examen ;
2. l'ancienneté dans le grade ;
3. l'ancienneté dans l'institution ;
4. les titres et mérites. »
Considérant que le Statut administratif du CPAS de Charleroi prévoit pour ce qui le concerne la même disposition ;
Considérant que pour poursuivre l’objectif de nomination inscrit aux Plans de gestion 2022-2027, il est nécessaire d’interpréter les critères objectifs de nomination dont mention ci-avant afin de garantir un traitement équitable de chaque agent potentiellement nommés ;
Considérant qu’un Groupe de travail a été mis en place à cette fin ; qu’il s’est réuni en séance du 22 janvier 2024 et 19 février 2024 ;
Considérant que les discussions terminées et remarques formulées en Groupe du travail furent portées auprès du Comité particulier de négociation réuni en séance du 13 mars 2024 aux fins de la négociation ; que ladite mesure a ainsi été présentée en son objet, son esprit et son but audit Comité ; que les délégations réunies ont décidé d’entamer séance tenante la négociation de ladite mesure et en ont effectivement discuté ;
Considérant que la mesure a été reçue par les membres de l’Autorité, la CSC Services publics et la SLFP Alr ainsi représentées ;
Considérant que la mesure a été reçue de la part de la CGSP AdmI avec remarques, lesquelles sont reprises aux comptes-rendus des Groupes de travail du 22 janvier 2024 et 19 février 2024 ainsi qu’au procès-verbal du Comité particulier de négociation du 13 mars 2024 ;
Considérant que, ce faisant, les délégations présentes sont parvenues à un accord avec remarques quant à la mesure proposée ; que la présidence du Comité particulier de négociation a pris acte des remarques émises par la CGSP AdmI et de l’accord avec remarques alors constatable ;
Considérant que la négociation de la mesure est ainsi terminée séance tenante sans autres considérations ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 04/04/2024,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 05/04/2024,
Article 1 §1 : de prendre acte du Protocole d'accord avec remarques du 3 avril 2024 ayant pour objet "Plans de gestion 2022-2027 – Interprétation des critères de nomination repris aux articles 109bis du Statut administratif de la Ville de Charleroi et 109bis du Statut administratif du CPAS de la Ville de Charleroi", repris en annexe de la présente délibération et faisant partie intégrante de cette dernière ;
§2 : pour les nominations dont mention ci-avant prévues au sein de la Ville de Charleroi, de fixer l'interprétation des critères objectifs de nomination repris à l'article 109bis du Statut administratif de la Ville de Charleroi comme suit :
Pour rappel, nos textes prévoient 4 critères :
- Examen,
- Ancienneté dans le grade,
- Ancienneté dans l’institution,
- Titres et mérites.
Le calcul et le classement serait mis à jour chaque année durant laquelle la campagne de nomination a lieu. Pour ce faire, une date de référence devra être fixée (le 31 mars de chaque année).
Sont éligibles, l’ensemble des agents de la Ville et du CPAS de Charleroi sauf CDD, contrat de remplacement, détachés d’un autre organisme (mais les détachés sont éligibles), le personnel des cabinets n’ayant pas un contrat dans l’administration et le médiateur communal. Le personnel subsidié est éligible.
Lesdits critères sont ventilés et calculés comme suit (pour un total sur 100 points) :
- Examen : 15 points / 100
Ce critère est considéré comme une « porte d’entrée » à la nomination.
Chaque agent pourrait demander d’être dispensé de l’épreuve organisée sur base de l’examen qu’il a réussi pour entrer (ou du dernier examen de promotion s’il en a obtenu une). De ce fait, seuls les quelques cas qui posent difficultés passeront une épreuve.
Ensuite, on attribuerait 15 points à ceux qui ont réussi un examen pour satisfaire à ce critère (tout le monde aura alors 15 points minimum sur 100).
- Ancienneté dans le grade : 5 points / 100
L’agent qui dispose de l’ancienneté maximale dispose de maximum de points ; les autres ont une cote qui se base sur une règle de trois.
- Ancienneté dans l’institution : 30 points / 100
L’agent qui dispose de l’ancienneté maximale dispose de maximum de points ; les autres ont une cote qui se base sur une règle de trois.
- Titres et mérites : 50 points / 100, subdivisés comme suit :
- 25 points / 50 : sur base des résultats de la dernière évaluation de l’agent
Excellent : 25 points
Très positif : 23 points
Positif : 21 points
Satisfaisant : 16 points
A améliorer : 8 points
Insuffisant : 0 points
- 25 points / 50 : pour le taux de Bradford sur 5 ans (en neutralisant les années COVID 20-21, soit 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023).
Pour chaque année des années prises en considération, l’agent se verra attribuer une cote de 10 si le coefficient est égal à 0.
Une cote de 0 si son coefficient est égal ou supérieur au double de la moyenne.
L’écart entre 0 et le double de la moyenne est ensuite divisé par 4 paliers.
Le franchissement de chaque palier correspond à une diminution de 2 points par rapport à la cote maximale.
La cote finale est la moyenne des années, ramenée sur 25 points.
Afin de tenir compte des « accidents de la vie », pour les agents ayant 4 ou 5 années de référence, on supprime l’année où le taux de Bradford est le plus élevé, SAUF s’il s’agit de la dernière année disponible.
Répartition des nominations entre échelles :
Pour chaque entité, les nominations seront réparties proportionnellement au taux d’occupation par niveau (A, B, C, D et E). Ce taux d’occupation par niveau sera calculé en reprenant l’ensemble du personnel éligible (contractuels et statutaires). La proportion de nomination par échelle sera ainsi obtenue en divisant le nombre de travailleur éligible de l’échelle (A, B, C, D, ou E) par le nombre de travailleurs éligibles total.
Le calcul sera refait chaque année en tenant compte de la situation au 31 mars de l’année en cours. Le classement des agents sera réalisé par niveau.
Article 2 : les organes communaux et l'Administration communale seront, d'après leurs prérogatives respectives, chargés d'exécuter la délibération ci-contre.