Aff. Ville c/ SRL JDOB (C.6880) - Taxe sur les bars de l'exercice d'imposition 2019 - Jugement prononcé en date du 22.02.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons - Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement, l'article L1242,1 ;

Considérant que pour l’exercice d’imposition 2019, le Collège communal a réclamé à la SRL JDOB, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 01 du rôle de l’exercice 2019, la somme de 15.000€ à titre de taxe communale sur les bars;

Considérant qu’en date du 11.10.2019, Maître H. MICHEL, avocat agissant en qualité de conseil de la SRL JDOB, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse ;

Considérant que par une décision du 28.01.2020, le Collège communal a déclaré la réclamation de la SRL JDOB recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la taxation initiale ;

Considérant qu’au vu de cette décision, la SRL JDOB a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons ;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 22.02.2024, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, déclare la demande recevable et fondée, annule la taxe sur les bars litigieuse, condamne pour autant que de besoin la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes payées en exécution de cette taxe ainsi qu'au paiement des frais et dépens en ce compris l'indemnité de procédure liquidés à la somme de 1.670€ ;

Considérant que le Tribunal relève dès lors que les mentions de l'affiche et celles de l'extrait du registre des publications sont contradictoires, la Ville de Charleroi ne prouve pas avoir régulièrement publié le règlement litigieux ;

Considérant que nonobstant cette motivation critiquable, il y a toutefois lieu d'autoriser le Collège communal à acquiescer à cette décision en raison du fait que le règlement dont question a déjà été jugé discriminatoire par la Cour de cassation ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 22.02.2024 dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SRL JDOB.