Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1242-1 ;
Considérant que durant l'exercice 2020, la SRL SUPER MAGGY a exploité un bar sis à Gosselies, Faubourg de Bruxelles, 246 ;
Considérant que pour l’exercice d’imposition 2020, le Collège communal a réclamé à la SRL SUPER MAGGY, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 04 du rôle de l’exercice 2020, la somme de 7.641,51€ à titre de taxe communale sur les bars ;
Considérant qu’en date du 14.12.2020, Maître H. MICHEL, avocat agissant en qualité de conseil de la SRL SUPER MAGGY, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse ;
Considérant qu'en date du 22.03.2022 le Collège communal a déclaré la réclamation de la SRL SUPER MAGGY recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la taxation ainsi établie ;
Considérant que par une requête du 12.04.2022, la SRL SUPER MAGGY a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons ;
Considérant que par un jugement prononcé en date 28.02.2024, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, reçoit la demande, la dit fondée, annule la cotisation litigieuse à charge de la SRL SUPER MAGGY, condamne la Ville de Charleroi aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.350€ ;
Considérant que le Tribunal relève une distinction non justifiée entre les bars à champagne et les autres, l'absence de motivation et que le taux ne tient pas compte de la capacité contributive ;
Considérant qu'au vu de la jurisprudence constante en ce type de litige et de la modification du règlement ultérieurement pour le motif de la discrimination, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 28.02.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 28.02.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SRL SUPER MAGGY (exercice 2020-Article 04).