Direction de la Citoyenneté - Service de l' Economie Sociale - Règlement relatif à l'appel à projets en vue de soutenir une politique de développement de l'Economie Sociale et de l'Economie Coopérative " "Soutien au développement d'outils communicationnels destinés aux structures carolorégiennes de l'Economie Sociale" - Approbation

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 13/03/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 13/03/2024,

Article unique : d'approuver le règlement relatif à l'appel à projets en vue de soutenir une politique de développement de l'Economie Sociale et de l'Economie Coopérative  "Soutien au développement d'outils communicationnels destinés aux structures carolorégiennes de l'Economie Sociale" comme suit :

Règlement relatif à l’appel à projets en vue de soutenir une politique de développement de l’Economie Sociale et de l’Economie Coopérative

« Soutien au développement d’outils communicationnels destinés aux structures carolorégiennes de l’Economie Sociale »

Date limite de dépôt :

Le 31 juillet 2024 à 23h59

Dossier de candidature et annexes à envoyer sur la boite fonctionnelle « [email protected] » ou par courrier recommandé à l’adresse : Ville de Charleroi, Service de l’Economie Sociale,

Hôtel de Ville, Place Vauban 14/15 à 6000 Charleroi

PRÉAMBULE

La consultation citoyenne mise en place via les états généraux de l’Economie Sociale a confirmé la nécessité que la Ville Charleroi soutienne le développement de ces initiatives d’Economie Sociale. Nécessité qui s’est traduite aussi dans le plan stratégique transversal de la Ville.

L’Economie Sociale mérite une attention toute particulière tant son rôle est crucial pour soutenir un tissu entrepreneurial robuste et durable au niveau local.

Les entreprises d’Economie Sociale sur le territoire sont génératrices d’emplois sur Charleroi. Celles-ci présentent une offre très structurée de biens et services dans de nombreux secteurs d’activités dont l’économie circulaire, les services à la personne, la formation, filières de la construction, l’HORECA, la mobilité, l’environnement, etc.

La particularité de ces structures est de répondre à des valeurs constitutives définies autour de 4 axes éthiques : assurer une autonomie de gestion, répondre à des besoins sociaux ou collectifs, faire primer les personnes et le travail sur le capital dans la répartition des revenus ainsi que promouvoir des processus de décisions démocratiques au sein même de chaque organisme.

En Belgique, les politiques publiques s’inscrivent dans la problématique du développement territorial où l’Economie Sociale apporte des réponses pertinentes et crédibles. Aujourd’hui, un emploi sur huit et près de dix-huit mille entreprises employeuses en Belgique se reconnaissent d’Economie Sociale.

Le secteur de l’Economie Sociale est étroitement impliqué dans le processus de développement local et il constitue même un moteur stratégique de développement territorial, de par sa capacité à redynamiser des zones industrielles en déclin ou encore à réhabiliter des espaces dégradés. Au sein du champ de l’Economie Sociale, des structures entrepreneuriales défendent un modèle d’économie marchande vertueuse, d’autres, dans le secteur non-marchand, proposent un projet porté sur sa dimension sociale et solidaire (insertion socioprofessionnelle, formation, égalité des chances), certaines allient également des préoccupations de résilience du territoire de par leur action dans le secteur de la transition écologique et de l’économie circulaire.

De plus, le rôle du Service « Economie Sociale » est de soutenir les acteurs locaux, visibiliser l’Economie Sociale Carolo et créer des projets dans ce secteur notamment en développant des synergies avec l’ensemble des acteurs actifs dans le domaine.

Dans ce contexte, la Ville de Charleroi souhaite à nouveau encourager, valoriser et inciter les initiatives des diverses entreprises et associations d’Economie sociale.

Dans ce cadre, l’appel à projets 2024 répond à cet engagement de la Ville de doter les diverses entreprises et associations d’Economie Sociale des moyens nécessaires à la réalisation des missions du Conseil consultatif de l’Economie Sociale tel que repris dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil consultatif approuvé par le Conseil communal du 27 mars 2023, objet 2023/3/47.

En effet, cet appel à projets vise des actions qui permettront aux opérateurs de faire connaître leurs activités ainsi que les principes de l’Economie Sociale au grand public et de renforcer leur visibilité sur le territoire communal par diverses actions.

Le Conseil communal a donc décidé de charger le service de l’Economie Sociale de lancer un appel à projets destinés à soutenir la réalisation de projets qui n’auraient pu potentiellement voir le jour sur fonds propres pour certaines entreprises et associations candidats.es, à insuffler la volonté de nourrir le développement de projets innovants pour lesdits organismes en dehors de l’objet principal d’activé économique et à créer ainsi un effet levier pour le secteur.

Article 1. Objet

Le présent règlement régit l'octroi de subventions communales destinées à soutenir :

1. 1. Le renforcement de la visibilité directe des acteurs de l’Economie Sociale vers le grand public ;
   2. La promotion des principes de l’Economie Sociale et Solidaire ;
   3. Le renforcement de la communication des acteurs de l’Economie Sociale via un appel à projets lancé par le service de l’Economie Sociale en synergie avec le Conseil consultatif de l’Economie Sociale.

Le présent appel débute le 16 mai 2024 et se clôture le 31 juillet 2024 à 23h59.

Article 2. Domaines d’action éligibles

Seuls les projets qui s'inscrivent dans le renforcement de la stratégie communicationnelle déjà en place peuvent être pris en considération, à savoir :

• Soit  la diffusion et la production de supports physiques promotionnels comme une campagne d’affichage, d’évènements, la création ou le développement d’un site Internet, etc…);
• Soit le développement d’une (partie de) stratégie de communication vers le grand public par le biais d’un organisme tiers comme : la création d’une identité visuelle, la conceptualisation d’une campagne promotionnelle, etc …

Les initiatives ou projets proposés seront développés pour avoir un impact direct sur l’Economie Sociale Carolo.

Le caractère innovant de ces projets est un plus.

Article 3. Opérateurs éligibles

Cet appel à projets s’adresse aux structures d’Economie Sociale soit les Sociétés coopératives ou ASBL répondant aux conditions suivantes :

1. 1. Disposer d’une personnalité juridique distincte de la Ville de Charleroi ;
   2. Disposer du siège social de l’entreprise sur le territoire communal et/ou d’une unité d’exploitation (c’est-à-dire une présence physique de l’activité par des locaux, un poste de vente ou de services, etc..) sur le territoire communal ;
   3. Exercer une activité économique à but social ou à finalité coopérative en respectant les valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire de la Ville de Charleroi ;
   4. Disposer d’un agrément en Economie sociale ou à défaut de cet agrément, expliquer en quoi l’entreprise se reconnait Economie Sociale au sens du Décret de la Région Wallonne du 20 novembre 2008 relatif à l’Economie Sociale et ce en fournissant la copie des Statuts actualisés et  un argumentaire qui démontre la Finalité sociale ;
   5. Se distinguer comme une activité économique réelle et crédible, marchande ou non.

Article 4. Candidature

Les candidatures au présent appel à projets doivent être déposées auprès de l’administration communale à partir du 16 mai 2024 jusqu’au 31 juillet 2024 inclus.

Chaque porteur·euse peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à projets mais ne peut être subventionné que pour un seul projet.

Toute structure éligible intéressée doit poser sa candidature au moyen du document disponible sur le site de la Ville ou sur demande auprès du service de l’Economie Sociale (cf. coordonnées service ci-après).

La candidature (document + annexes) doit être déposée sur la boite fonctionnelle « [email protected] » ou par courrier recommandé à l’adresse : Ville de Charleroi, Service de l’Economie Sociale, Hôtel de Ville, Place Vauban 14/15 à 6000 Charleroi

Tél. 071/86.17.87 – 86.17.97

Courriel : [email protected]

Article 5. Processus de Sélection

1. 1. Phase 1 : vérification et instruction par l'administration communale des dossiers transmis

L’administration communale examine la conformité des dossiers reçus par rapport au présent règlement. Seront considérés comme irrecevables les dossiers de candidatures qui :

• • ne respectent pas les dispositions du présent règlement,
  • sont indûment complétés,
  • ne comportent pas les annexes requises,
  • auraient été introduits après la date de clôture reprise à l’article 4 susvisé

Le/la candidat.e du projet est averti.e, par écrit, de cette irrecevabilité.

L'administration communique ensuite au Jury les dossiers recevables et complets pour examen.

Si le/la bénéficiaire d'une subvention de la Ville n’a pas remis les justificatifs de dépenses à la date d'échéance, il/elle ne pourra se voir octroyer de nouvelles subventions.

Par conséquent, l’entreprise d’Economie Sociale visée à l’article 3 susvisé ne pourra être désignée lauréate.

1. 2. Phase 2 : décision du Jury et rapport au Collège communal

Sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 6 du présent règlement, le Jury sélectionne, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréat·e·s et détermine le montant de la subvention allouée à chacun·e.

En cas de reliquat(s) non affecté(s) et afin d’assurer une optimisation des crédits budgétaires disponibles, le Jury est habilité à proposer l’affectation du solde sous forme de subventions à d’autres projets éligibles et recevables.

L'administration communale établit ensuite un rapport à destination du Collège communal

1. 3. Phase 3 : décision d’octroi de la subvention

Sur base du rapport établi par l'administration communale, le Collège communal  désigne les lauréats du présent appel à projets et propose l'octroi d'une subvention à chaque candidat ainsi retenu dont le montant correspond à celui fixé par le Jury. Moyennant une décision dûment motivée, le Collège communal peut s'écarter du rapport ainsi établi par l'administration, que ce soit pour refuser l'octroi de la subvention ou pour en modifier le montant.

Chaque lauréat reçoit un subside d’un montant maximal de 7500 euros

Toutefois, en fonction du nombre de dossiers éligibles, en cas de dépassement du subside communal 2024, le candidat éligible qui a reçu le subside communal idoine en  2023 n’aura droit au subside communal 2024 que si l’enveloppe communale le permet

Si le lauréat récupère la TVA, il doit en tenir compte dans le cadre des justificatifs en totalisant les montants HTVA jusqu'au montant MAX de 7500 euros

1. 4. Phase 4 : démarrage des projets

L'exécution du projet ne peut être entamée qu’à la réception de la notification de la décision d’octroi de la subvention par le/la lauréat·e.

Le projet devra être mis en œuvre à partir du 1er octobre 2024 et être finalisé pour le 30 juin 2025 au plus tard.

Les pièces justificatives ne seront pas prises en compte avant et après ces dates.

Toute difficulté empêchant le bon déroulement des projets devra faire l’objet d’une communication à l'administration communale (Service de l’Economie Sociale – Avenue de la Crèche, 13 à 6061 Montignies-Sur-Sambre – Courriel : [email protected] ).

1. 5. Phase 5 : évaluations

En fonction de la finalisation du projet et la volonté d’introduire une nouvelle demande de subvention, une évaluation de l’avancée du projet ou de sa finalité est prévue.

Une évaluation collective de processus et de résultats sera organisée courant janvier 2025. La participation à cette évaluation est obligatoire.

Article 6. Jury et Critères de sélection

Une fois la phase 1 visée à l'article 5 terminée, un Jury est constitué aux fins d'examiner les projets et de procéder à la sélection des lauréat·e·s.

• 1. Le Jury est composé de:
     1. Maximum deux fonctionnaires communaux·ales (dont la/le responsable du service de l’Economie Sociale ou à défaut la personne désignée par sa hiérarchie pour la/le remplacer dans le Jury en tant que président·e du Jury).
     2. Maximum 5 membres représentant·e·s respectivement les organismes extérieurs ayant une expertise en Economie Sociale et Solidaire, à savoir : .
• un.e représentant.e d’une Agence-Conseil ;
• un.e représentant.e d’un des 3  Syndicats : CGSLB Charleroi ; CSC Charleroi Sambre et Meuse ;  FGTB Charleroi/Sud-Hainaut
• un.e représentant.e de l’Union des Classes Moyennes, UCM Hainaut
• un.e représentant.e d’une fédération d’entreprises et/ou d’associations d’économie sociale
• Un·e membre du Cabinet de l’Échevin ayant en charge l’Economie Sociale.

Le Service de l’Economie Sociale se réserve le droit de modifier la constitution du Jury, si nécessaire.

La qualité de membre du Jury est incompatible avec un mandat politique communal.

Si le/la membre du Jury est administrateur·ice dans une Entreprises/Association participante à l'appel à projets, il/elle sera tenu·e de s’abstenir lors du vote concernant celle-ci.

1. 2. Les critères de sélection sont :
      1. la rencontre de l’objectif de promotion mentionné à l’article 1 du présent règlement ;
      2. la stratégie de communication à mettre en œuvre ;
      3. Disposer d’un budget (dépenses/recettes) : apports personnels dans le projet ?
      4. La capacité à se pérenniser
      5. Impact territorial réel (large ou réduit) ;
      6. Dimension circulaire et/ou environnementale du projet
      7. Impact social du projet présenté

1. 3. Les autres critères présentant une valeur ajoutée sont :

1. 1. 1. promouvoir un modèle économique juste et solidaire
      2. hétérogénéité des bénéficiaires ;
      3. partenariat inédit entre des acteurs et actrices locaux·ales n'ayant pas l'habitude de travailler ensemble en justifiant la dimension transversale du projet dans le dossier comme par exemple :
         1. une économie d’échelle;
         2. une exploitation sur le même site ;
         3. une collaboration à un même évènement;
         4. faire partie d’un même secteur d’activité, etc…

 Les projets peuvent combiner plusieurs de ces critères sans limitation.

1. 4. Les modalités de sélection 

Ces modalités sont un classement réalisé par le Jury relatif à la rencontre des critères de sélection. Ce classement détermine, selon le budget demandé par chaque organisme et jugé nécessaire pour réaliser le projet par le Jury, le nombre d’opérateurs qui bénéficieront d’un subside direct pour la réalisation de leur projet en fonction de l’enveloppe disponible.

Article 7. Subvention

Le montant maximum de la subvention allouée par projet est de 7500 euros.

Si le lauréat récupère la TVA, il doit en tenir compte dans le cadre des justificatifs en totalisant les montants HTVA jusqu'au montant MAX de 7500 euros

Article 8. Dépenses éligibles

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles.

1. 1. Les dépenses éligibles sont les suivantes : 
      1. Achat de matériel ;
      2. Achat de service à un sous-traitant ;
      3. Service de consultance à un organisme tiers ;
      4. Frais de représentation dans le cadre d’un évènement promotionnel vers le grand public

1. 2. Ne sont pas éligibles :
      1. la rémunération de membres de la structure ;
      2. les frais de déplacement ;
      3. les frais de restaurant ;
      4. les frais de téléphonie, de télécopie, etc…
      5. les frais de port et d’envoi ;
      6. les taxes (ex : communales, Sabam, Accises) liées au projet s’il échet ;
      7. les frais de bouche liés à une inauguration ou à une phase précise de l’organisation.

En cas de doute, il convient de prendre contact avec le service de l’Economie sociale via le mail suivant : [email protected] 

L’opérateur·rice s’engage sur l’honneur à ne pas solliciter de subvention pour les mêmes dépenses liées au projet, auprès d’un autre pouvoir subsidiant.

Article 9. Modalités de liquidation de la Subvention

La subvention est liquidée en totalité dans les mois qui suivent la notification de la décision d’octroi prise par le Conseil communal, sur présentation par le/la lauréat·e d’une déclaration de créance à cet effet portant le n° du bon de commande interne à la Ville qui lui sera communiqué par le service de l’Economie Sociale

.

Article 10. Justification de la subvention

Le/la bénéficiaire d’une subvention octroyée dans le cadre du présent règlement est tenu·e de transmettre au service de l’Economie Sociale ([email protected]  ou par courrier au 13, Avenue de la Crèche à 6061 Montignies-S-Sambre),

Le/la bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas sous-traiter l'entièreté de la réalisation de l'activité à un autre opérateur.

Seules les pièces couvrant des dépenses visées à l’article 8 de la présente seront recevables.

Le/la bénéficiaire de la subvention devra fournir tout document qui lui serait demandé et permettre aux personnes mandatées à cet effet d’avoir accès en toutes circonstances aux locaux où se trouvent les documents qu’il leur incombe d’examiner dans le cadre du contrôle de l’utilisation des subventions selon les dispositions du Livre III, Titre III du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11. Obligations légales

Tout candidat s’engage à respecter toutes les obligations qui lui incombent par l’application des législations régissant son activité.

Il s’engage à respecter l’ensemble de la législation fiscale et de la législation sociale

Il s’engage également à respecter toutes les obligations qui lui incombent par l’application de la législation sur les marchés publics

Article 12. Contrôle

Le Collège communal contrôle si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Conformément l’article L 3331-8, §1er du Code du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le/la bénéficiaire de la subvention est tenu.e de restituer la subvention annuelle reçue s’il n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, s’il ne fournit pas les justifications décrites ci-dessous dans les délais fixés ou s’il s’oppose au contrôle décrit à l’article 9 du présent règlement

En cas d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou partie de la subvention, les montants non utilisés ou non justifiés seront restitués à la Ville de Charleroi par le/la bénéficiaire de la subvention.

Article 13. Communication

Le/la candidat.e  retenu.e marque son accord sur la diffusion par la Ville de Charleroi d’informations relatives au projet sélectionné et s’engage à faire figurer sur toute affiche, plaquette ou autres moyens de publicité du projet la mention « Avec le soutien de la Ville de Charleroi » ainsi que le logo de la Ville transmis en annexe du présent règlement.

Article 14. Confidentialité

Les membres du Jury et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets « Soutien au développement d’outils communicationnels destinés aux opérateurs carolorégiens de l’Economie Sociale » s'engagent à ne pas divulguer les informations indiquées comme confidentielles dans les projets communiqués par les candidat·e·s.

Article 15. Litiges

Le fait d'adresser un dossier de participation implique, de la part des candidat·e·s, l'acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation, le Jury étant souverain et n'ayant pas à motiver sa décision.

En cas de litige, à défaut de dégager une solution amiable, seuls les Cours et Tribunaux de l'Arrondissement Judiciaire du Hainaut, Division Charleroi, seront compétents.

Article 16. Publication

Le présent règlement est publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Il entre en application le jour de sa publication.