TEC/BE/2024/50 - Approbation de la mission à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation « in house » - Mission complète d'auteur de projet, mission de coordination sécurité santé phases projet et réalisation et de surveillance des travaux - Eglise St Louis de Gonzague à Monceau-sur-Sambre

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles  L1222-3 §1et L1124-40 ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;
• 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
• 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l'affliation de la Ville de Charleroi à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Charleroi et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Considérant que la relation entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

• la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C. ;
• I.G.R.E.T.E.C. ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
• et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2022 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes la mission complète d’auteur de projet ainsi que la mission de coordination sécurité santé phases projet et réalisation et de surveillance des travaux relative à la transformation de l’église St Louis de Gonzague à Monceau-sur-Sambre ;

Considérant que la présente mission comprend les métiers :

• d’architecture (y compris l’organisation de marchés complémentaires (étude du design,…) ;
• de stabilité ;
• de techniques spéciales ;
• de PEB ;
• de coordination sécurité-santé, phases projet et réalisation ;
• de surveillance des travaux ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15/07/2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.EC. a approuvé les conditions générales et les tarifs applicables aux missions :

• d’architecture le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019, 16/12/2021 et 15/12/2022 ;
• de stabilité le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;
• de techniques spéciales le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;
• de PEB (Région Wallonne) : missions de déclarant et responsable le 27/06/2013, modifiés par délibérations des 16/12/2013, 16/12/2015, 17/12/2020, 16/12/2021 et 15/12/2022 ;
• de coordination sécurité santé projet et chantier le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 29/06/2012, 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;

de surveillance des travaux le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;

Considérant la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Charleroi et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Considérant que le montant des honoraires d’I.G.R.E.T.E.C. est estimé à 188.039,70 € HTVA soit 227.528,04 € TVAC ;

Considérant que la Ville de Charleroi peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du dossier « mission complète d’auteur de projet ainsi que la mission de coordination sécurité santé phases projet et réalisation et de surveillance des travaux relative à la transformation de l’église St Louis de Gonzague à Monceau-sur-Sambre » ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2024 à l'article 0790/723.60.001/01 - VMO 2024/287 ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 20/03/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 20/03/2024,

Article 1 : de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour la mission complète d’auteur de projet ainsi que la mission de coordination sécurité santé phases projet et réalisation et de surveillance des travaux relative à la transformation de l’église St Louis de Gonzague à Monceau-sur-Sambre au montant minimum estimé de 188.039,70 € HTVA soit 227.528,04 € TVAC.

Article 2 : d’approuver les conditions du contrat sollicité par la Ville de Charleroi et transmis par I.G.R.E.T.E.C et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires.

Article 3 : de charger le Collège communal :

• De compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre ;
• De budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. ;

Article 4 : de transmettre copie de la présente décision à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.