Prorogation du délai de tutelle - Eglise Protestante de Marchienne-au-Pont - Compte de l'exercice 2023.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1321-1,9° et L3162-2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, et principalement les articles 6 et 7 ;

Vu le décret régional wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 adaptant la circulaire du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives ;

Considérant que certains actes des établissements cultuels (budget, compte, modification budgétaire) sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Considérant que le décret régional wallon du 13 mars 2014, entré en vigueur le 01.01.2015, est applicable aux actes des établissements chargés du temporel du culte votés en Conseil de Fabrique à partir du 01.01.2015 ;

Considérant la délibération du 24 février 2024 par laquelle le Conseil d'administration de l'Église Protestante de Marchienne-au-Pont a décidé d'arrêter le compte relatif à l'exercice 2023 ;

Considérant la réception dudit compte en date du 05 avril 2024, simultanément à l'administration communale et à l'organe représentatif agréé, aux autres communes concernée et au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l'organe représentatif agréé a 20 jours pour remettre sa décision sur ledit compte budgétaire ;

Considérant que le délai de tutelle de l'organe représentatif agréé court donc jusqu'au 29 avril 2024 ;

Considérant qu'en vertu des articles 2 §2 et 7 §2 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, les autres communes concernées doivent transmettre leur avis sur ledit compte dans les 40 jours de sa réception ;

Considérant que l'avis des autres communes concernées doit être transmis avant le 20 mai 2024 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L3162-1. § 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'avis rendus par les autres communes ;

Considérant que le délai de tutelle du Conseil communal courrait donc jusqu'au 1er juillet 2024 ;

Considérant que, si les autres communes concernées transmettent leur décision avant le 20 mai 2024, le délai du Conseil communal arriverait à échéance avant le 1er juillet 2024 ;

Considérant que le Conseil communal se tiendra le 24 juin 2024 et qu'il pourrait donc être matériellement impossible que le Conseil communal prenne sa décision dans les délais impartis ;

Considérant que l’article L3162-2. §2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule que l'autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er ;

Considérant que le délai de tutelle pourrait donc être prorogé de 20 jours, soit jusqu'au 22 juillet 2024 maximum ;

Sur proposition du Collège communal ;

• Au Gouverneur de la Province de Hainaut.