Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1321-1,9° et L3162-2 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et principalement les articles 6 et 7 ;
Vu le décret régional wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives ;
Considérant que certains actes des établissements cultuels (budget, comptes, modification budgétaire) sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;
Considérant que le décret régional wallon du 13 mars 2014, entré en vigueur le 01.01.15, est applicable aux actes des établissements chargés du temporel du culte votés en Conseil de Fabrique à partir du 01.01.2015 ;
Considérant la délibération du 29 mars 2024 par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint-Lambert à Jumet a décidé d'arrêter la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2024 ;
Considérant la réception dudit amendement budgétaire, en date du 03 avril 2024, simultanément à l'administration communale et à l'organe représentatif agréé ;
Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l'organe représentatif agréé a 20 jours pour remettre sa décision sur ledit amendement budgétaire ;
Considérant que son délai court donc jusqu'au 24 avril 2024 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L3162-2. §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;
Considérant que le délai de tutelle du Conseil communal courrait donc jusqu'au 04 juin 2024 ;
Considérant que le Conseil communal se tiendra le 27 mai 2024 ;
Considérant que, si l'organe représentatif agréé transmet sa décision avant le 24 avril 2024, le délai de tutelle du Conseil communal arriverait à échéance avant le 04 juin 2024 ; qu'il pourrait donc être matériellement impossible que le Conseil communal prenne sa décision dans les délais impartis ;
Considérant que l’article L3162-2. §2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule que l'autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er ;
Considérant que le délai de tutelle pourrait donc être prorogé de 20 jours, soit jusqu'au 24 juin 2024 maximum ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : Le délai de tutelle pour l'examen de la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2024 de l'établissement cultuel Saint-Lambert à Jumet est prorogé de 20 jours.
Article 2 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- Au Conseil de fabrique de l'établissement cultuel concerné ;
- A l'organe représentatif agréé concerné.