RI – DCS – POLADM - Annule et remplace la décision du Conseil communal du 19/02/2024 objet n° 2024/2/42 - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 105 – Gosselies, rue Léopold 40-42 – Emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 14/11/2023 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19/02/2024 objet n°2024/2/42;

Vu l'avis technique du SPW Mobilité Infrastructure du 20/02/2024 ;

Considérant la demande de matérialisation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées ;

Considérant que la demandeuse remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Considérant que la décision n° 2024/2/42 a été prise par le conseil le 19/02/2024 pour qu'un emplacement soit matérialisé devant le n°46 de la rue Léopold à 6041 Gosselies;

Considérant qu'en date du 20/02/2024, un avis technique a été émis par le SPW Mobilité Infrastructures précisant qu'un emplacement de stationnement devant le n°46 de la rue Léopold à 6041 Gosselies ne pourrait mesurer que 4 mètres, faute de quoi il bloquerait l'entrée de garage du n°44 ;

Considérant que l'avis technique émis par le SPW Mobilité Infrastructures propose la création dudit emplacement de stationnement soit devant le n°44 ou entre les n°40 et 42, près de du passage piéton, de la rue Léopold à 6041 Gosselies ;

Considérant que des aménagements spécifiques seront réalisés dans les meilleurs délais ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie régionale ;

Considérant l'impossibilité de matérialiser la précédente décision, il y a lieu d'annuler et de remplacer la précédente décision du Conseil communal du 19/02/2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;