RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 83 – Ransart, rue Paul Pastur 16 & 18 – Abrogation de stationnement pour personnes handicapées (n°18) et création de stationnement pour personnes handicapées (n°16)

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 21/08/2023 ;

Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant l’immeuble portant le n°18 de la rue Paul Pastur à 6043 Ransart accordée à la demande du requérant et faisant l’objet du règlement complémentaire pris par le conseil communal en date du 30/05/2022 ne correspond plus aux conditions d’octroi édictées par Arrêté Ministériel, le requérant ayant déménagé ;

Considérant le déménagement du requérant dans l'habitation mitoyenne portant le n°16 de la rue Paul Pastur à 6043 Ransart ;

Considérant qu'il souhaite pouvoir obtenir la réservation d'un nouvel emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son domicile sis au n°16 de la rue Paul Pastur et remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette demande.

Considérant que l'état de saturation du stationnement, aux abords de l'habitation du requérant ne s'est pas amélioré et rend toujours nécessaire l'instauration d'une nouvelle réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du collège communal ;