Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L.1122-30 ;
Vu la loi communale et plus particulièrement l'article 135§2 ;
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;
Vu l'article 43/4§1er de la loi du 7 mai 1999, qui stipule qu'une convention doit être conclue entre l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe IV et la Commune du lieu de l'établissement de celui-ci ;
Vu la demande introduite par la SA DERBY, ayant son siège établi à 1160 Auderghem sis chaussée de Wavre 1100/3, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0407.042.484, exploitante de l'établissement de jeux de hasard situé chaussée de Bruxelles, 345, 6020 Dampremy, auprès de la Ville de Charleroi, afin qu'une convention soit conclue conformément à l'article 43/4 §1er de la loi susvisée ;
Considérant qu'un rapport favorable a été remis par la Zone de Secours Hainaut-Est portant les références 0176/2024/TDC/DP - Dossier 1/4384 établi le 19/02/2024 ;
Considérant que rien de défavorable n'a été enregistré par les services de police locale quant à l'exploitation de cet établissement; Que l'exploitation de cet établissement s'effectue en respectant la sécurité et la tranquillité publiques ainsi que les législations spécifiques applicables ;
Considérant dès lors qu'au vu des éléments susvisés, rien ne s'oppose à répondre favorablement à la demande de la SA DERBY, ayant son siège social situé à 1160 Auderghem, chaussée de Wavre 1100/3, inscrite sous le numéro d'entreprise 0407.042.484, et de conclure une convention pour l'exploitation de l'établissement dénommé "LADBROKES" sis chaussée de Bruxelles, 345, 6020 Dampremy ;
Vu le projet de convention à conclure entre la Ville de Charleroi et la SA DERBY, ayant son siège social situé à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre 1100/3, inscrite sous le numéro d'entreprise 0407.042.484, exploitante de l'établissement de jeux de hasard de classe IV, situé chaussée de Bruxelles, 345, 6020 Dampremy ;
Sur proposition du Collège communal ;