Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1231-6 ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92, relatif au marché de faible montant (le montant estimé est inférieur à 30.000€ HTVA) ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (ARP) et ses modifications ultérieures, plus particulièrement les articles 4 §3, 6, 7 et 124 ;
Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi, en séance du 26 juin 2017 (objet : 2017/6/41), approuvant la création d’une Agence de Développement Local Urbain- ADLU (Devenue ARRIS) sous forme d’une Régie Communale Autonome (RCA) et l’approbation de ses statuts ; ceux-ci approuvés par arrêté ministériel en date du 29 aout 2017, notifié le 30 aout 2017 ;
Vu les statuts d’ARRIS modifiés pour la dernière fois par délibération du Conseil communal, en séance du 16 février 2023 (objet 2023/02/34) et l’approbation par arrêté ministériel du 30 mars 2023 ;
Vu l’article 28 des statuts et les délégations de pouvoirs modifiés pour la dernière fois par délibération du Conseil d’administration d’ARRIS en séance du 20 décembre 2023 (objet 2023-06-02) ;
Vu la délibération du Bureau exécutif d’ARRIS du 21 février 2024 (objet 2024-05-04) approuvant la passation et l’attribution du marché public de service ayant pour objet « la désignation d’un réviseur d’entreprise pour le contrôle des comptes annuels des exercices comptables 2024, 2025 et 2026 à l’opérateur AXYLIUM AUDIT pour le montant global de 9.300,00 € HTVA soit 11.253,00 € TVAC ;
Considérant le descriptif de marché portant le n°2023/027 relatif au marché « désignation d’un réviseur d’entreprise » ;
Considérant la décision motivée d’attribution analysant les offres reçues pour ledit marché ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : De désigner la société AXYLIUM AUDIT, dont les coordonnées sont Lasheterweg 30 à 4700 Eupen – n° d’entreprise 0682.872.872 – comme commissaire réviseur d’entreprise, chargé du contrôle légal des comptes d’ARRIS jusqu’à l’exercice clôturé le 31 décembre 2026 pour un montant global de 9.300,00 € HTVA pour les trois exercices 2024, 2025 et 2026, soit 3.100,00 € HTVA par exercice à contrôler.
Article 2 : Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants et L3122-4 de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, de transmettre la présente décision et ses pièces justificatives aux autorités de Tutelle.