Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-3 §1, L3111-1 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges n° 04.2023.18 relatif au marché - PIC 2022-2024 - Réfection lourde de voiries communales - " Rue Cornélis Debryun, Rue Noire Mécanique et Jumet - Rue de Dampremy" établi par le Bureau d''Etudes communal ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant le cahier des charges N° 04.2023.18 relatif au marché “Réfection lourde de voiries communales - "Rue Cornélis Debryun, Rue Noire Mécanique et Jumet - Rue de Dampremy” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.823.044,00 € HTVA soit 3.415.883,00 €, 21% TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2024 (année d'origine 2023) à l'article 0421/731.60.001/01 (VMO n°2023/146) ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimée au montant de 853.910,75 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 14/03/2024,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 14/03/2024,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “PIC 2022-2024 - Réfection lourde de voiries communales - Rue Cornélis Debryun, Rue Noire Mécanique et Jumet - Rue de Dampremy” et pour un montant indicatif estimé à 2.823.044,00 € HTVA soit 3.415.883,00 €, 21% TVAC.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 04.2023.18 et le montant estimé du marché “PIC 2022-2024 - Réfection lourde de voiries communales - Rue Cornélis Debryun, Rue Noire Mécanique et Jumet - Rue de Dampremy”, établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.