VO-SA-LB-318-2024 - ENTITE - Mise en œuvre et renforcement de projets de prévention, de protection, de réparations et d'analyse post-crise face aux risques d'inondations (PGRI 2022-2027 - Phase II) - Annulation de la décision de principe du Conseil communal du 20 novembre 2023 (réf. : 2023/10/80) concernant la création d'un bassin d'orage entre la jonction entre le ruisseau du Saucy et le ruisseau du Rosaire dans le but d'éviter les innondations dans la rue de la Ferté à Gosselies.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L 3341-1, L 3341-15 et L 1122-30 ;

Vu le courrier du SPW du 20.12.2021 relatif au soutien régional aux autorités communales pour renforcer la gestion des risques d'inondation ; 

Vu le courrier du SPW du 14.06.2023 notifiant une subvention aux autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de réparations et d'analyses post-crise face aux risques d'inondations et octroyant à notre commune : 402 000,00 € ;

Vu le projet encodé dans l'application Paris (Programme d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée ) intitulé "Création d'un bassin d'orage entre la jonction entre le ruisseau du Saucy et le ruisseau du Rosaire dans le but d'éviter les inondations dans la rue de la Ferté à Gosselies" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20.11.2023 marquant son accord de principe sur le projet phase II, intitulé "Création d'un bassin d'orage entre la jonction entre le ruisseau du Saucy et le ruisseau du Rosaire dans le but d'éviter les inondations dans la rue de la Ferté à Gosselies", proposé dans le cadre de la subvention accordée et estimé à 500.000 € TVAC étayé par le rapport rédigé par le Service Technique de la Voirie se basant sur la vue aérienne et extrait du Pash, ayant pour objet les inondations régulières au niveau de la rue de la ferté à Gosselies ;

Vu le mail envoyé en date du 18.02.2024 à Madame la Directrice adjointe de la Division Voirie de la Ville de Charleroi par Monsieur le Directeur des Voies Hydrauliques au SPW ;

Vu le mail envoyé en date du 23.02.2024 à Madame la Directrice adjointe de la Division Voirie par Monsieur le Responsable de service aux Districts Nord et Est du service travaux de la Voirie ;

Vu le rapport d'annulation de projet de Madame la Directrice adjointe de la Division Voirie daté du 11.03.2024 faisant suite à la réunion tenue le 08.02.2024 en sa présence et celle d'Igretec, des Voies hydrauliques du SPW et de la Province ;

Vu les mails échangés entre Madame Madame la Directrice adjointe de la Division Voirie et Monsieur le Directeur des Voies Hydrauliques au SPW dans le cadre des subvention PGRI aux communes pour la résilience - vérification éligibilité prouvant la bonne réception par le SPW de l'annulation du projet phase II susmentionné et son retrait de l'application Paris ;

Considérant qu'il a été constaté qu'il n'y avait pas assez de place pour créer un bassin d'orage et qu'à la place, il fallait créer un déversoir d'orage ;

Considérant que ce dernier devrait récolter l'eau du ruisseau du Saucy et en rejeter le surplus lors de fortes pluies vers le canal ;

Considérant que les relevés réalisés par Igretec, la Province et le géomètre communal ont démontrés que le niveau du canal était beaucoup plus haut que le déversoir envisagé ;

Considérant, en sus, que les Voies Hydrauliques du SPW ont marqué leur refus quant à un éventuel rejet des eaux de ruissellement du ruisseau du Saucy dans le canal ;

Considérant dès lors que ces deux constatations rendent impossible le projet phase II et conduisent à annuler celui-ci ;

Considérant que le projet phase II, pour lequel le Conseil communal a marqué son accord de principe en séance du 20.11.2024 sous numéro d'objet 2023/10/80, est rendu impossible par sa non faisabilité ;

Considérant donc qu'il y a lieu d'annuler complétement ce projet et donc d'annuler la délibération du Conseil communal, référence 2023/10/80 ;

Considérant que le budget du projet estimé à 500 000,00 € TVAC devait être inscrit en 2024 et ne sera de facto plus nécessaire dans ce cadre ;

Considérant que la subvention de 402 000,00 € octroyée par le SPW aux autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de réparations et d'analyses post-crise face aux risques d'inondations ne sera pas ici employée ;

Considérant cependant que cette subvention pourra être employée dans le projet  intitulé « gestion des crues pour le ruisseau de Fond des Haies à son embouchure sur Couillet » et retenu dans le cadre de la subvention accordée par le SPW ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend les interventions de Monsieur le Conseiller Léon Casaert et de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense ;

Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Eric Goffart ;

Article unique : d'annuler la délibération du 20.11.2023 dont référence 2023/10/80, concernant l'accord de principe pour le projet relatif à la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de réparations et d'analyses post-crise face aux risques d'inondations intitulé "Création d'un bassin d'orage entre la jonction entre le ruisseau du Saucy et le ruisseau du Rosaire dans le but d'éviter les inondations dans la rue de la Ferté à Gosselies pour un montant estimé de 500 000,00 € TVAC dont 402 000,00 € subsidiés.