TEC/BE/2024/32 - Approbation de la mission à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Surveillance des travaux pour divers travaux au gré des besoins du maître de l'ouvrage

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation  et plus particulièrement l'article L1222-3 §1 ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
• 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
• 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l'affiliation de la Ville de Charleroi à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Charleroi et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Considérant que la relation entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

• la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C.,
• I.G.R.E.T.E.C. ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
• et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2022 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes la surveillance des travaux pour divers travaux au gré des besoins du maître de l’ouvrage ;

Considérant que la présente mission comprend le métier suivant :

• Surveillance des travaux ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.EC. a approuvé les conditions générales et les tarifs applicables aux missions :

• de surveillance des travaux le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;

Considérant la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Charleroi et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Considérant que les honoraires et les délais seront à définir et à préciser mission par mission ;

Considérant que la Ville de Charleroi peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du dossier « surveillance des travaux pour divers travaux au gré des besoins du maître de l’ouvrage » ;

Considérant que le budget sera repris au budget extraordinaire 2024 ou suivants ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 13/03/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 13/03/2024,

Article 1 : de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour la surveillance des travaux pour divers travaux au gré des besoins du maître de l’ouvrage.

Article 2 : d’approuver les conditions du contrat sollicité par la Ville de Charleroi et transmis par I.G.R.E.T.E.C et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires.

Article 3 : de charger le Collège communal :

• De compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre ;
• De budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier aux Services et aux personnes que l’objet concerne.

Article 5 : de transmettre copie de la présente décision à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.