Aménagement du territoire — SAR de la PIV — Approbation du projet de convention relative à la subvention octroyée à la Ville de CHARLEROI pour le réaménagement de sites à rénover (SAR) dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d'actions de la politique intégrée de la ville (PIV) — Subvention totale limitée à 5.638.114,23 euros

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu les articles D.V. l. à D.V.4., D.V.6., D.V.17. à D.V.19. du Code du Développement territorial, tel que modifié ;

Vu les articles R.V.1-1. à R.V.1-5., R.V.19-1., R.V.19-3., R.V.19-11 et R.V.19-12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial ;

Vu l'arrêté royal du 02 octobre 1972 arrêtant l'assainissement du site charbonnier SAR/C62-63 dit «des Vallées» sis à Charleroi ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1997 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/C14-108-109 dit «Martinet» sis à Charleroi ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2010 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/C109A dit «Cour du martinet partie Trabat» sis à Charleroi ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2023 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH 159 dit «Site de la voirie» sis à Charleroi ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 juin 2023 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH 160 dit «Piscine de Gosselies» sis à Charleroi ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2023 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH 162 dit «Verrerie de Dorlodot et service voirie» sis à Charleroi ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH 161 dit «Anciens mûrissoirs à bananes» sis à Charleroi ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH 163 dit «Ancien atelier de réparation de locomotives» sis à Charleroi ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH 164 dit «Atelier de Chaudronnerie» sis à Charleroi ;

Vu l'accord du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 sur le lancement d'une opération transversale et pluriannuelle de soutien à la Politique Intégrée de la Ville ;

Vu la circulaire du 24 juin 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de moyens complémentaires à la Politique Intégrée de la Ville ;

Vu sa délibération du 30 août 2021, objet n° 2021/7/7, approuvant le projet de plan d'actions de redynamisation du territoire et des quartiers de la Ville de Charleroi ainsi que du volet SAR qui lui est associé ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 octobre 2021, objet n° 2021/48/227 approuvant le plan d'actions modifié ;

Vu le projet de convention octroyant une subvention à la ville de Charleroi en vue du réaménagement de sites à rénover (SAR) dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d'actions de la politique intégrée de la ville (PIV), soit une subvention totale de 5.638.114,23 euros ;

Vu le courrier du 28 août 2023 de la Ville de Charleroi adressé au Servic Public de Wallonie ;

Vu le courrier du service public de Wallonie du 22 février 2024 ;

Considérant le coût estimé des opérations et des subventions afférentes suivantes :

Considérant que la demande d'intégration sur le site SAR/C62-63 dit «Des Vallées» de la partie «Vélodrome de Gilly»  auprès du Service Public de Wallonie du 28 août 2023 a été retenue ;

Considérant que ce nouveau projet de convention ajoute la partie «Vélodrome de Gilly» du site SAR/C62-63 dit «Des Vallées» ;

Considérant que ce projet de convention doit être approuvée par le Conseil communal afin d'être retournée signée à la direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 21/03/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/04/2024,

Article 1 : d'approuver le projet de convention octroyant une subvention à la ville de Charleroi en vue du réaménagement de sites à rénover (SAR) dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d'actions de la politique intégrée de la ville (PIV), soit une subvention totale de 5.638.114,23 euros ;

Article 2 : de transmettre trois exemplaires signés de la convention à la direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, rue des Brigades d'Irlande n°1 à 5100 Jambes ;

Article 3 : de transmettre la présente décision signée à la direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, rue des Brigades d'Irlande n°1 à 5100 Jambes .