TEC-NV-VM-30-2024 - Convention de dessaisissement des déchets communaux - Approbation modifications de prix - grille tarifaire 2024

Vu le Code de la Démocratie locale et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu sa délibération du 30 mai 2011, objet n°23, approuvant le dessaisissement de la gestion des déchets communaux et de les confier à l'ICDI ;

Vu sa délibération du 3 juin 2019, objet n° 2019/5/89, approuvant l'avenant 2018.1 ;

Vu la Convention de dessaisissement pour la gestion des déchets communaux et plus particulièrement l'article 6 ;

Vu l'avenant 2018.1 à la convention de dessaisissement des déchets communaux ;

Vu la grille tarifaire 2024 ; 

Vu la délibération du 18 décembre 2023, approuvant la grille tarifaire 2024 établie par l'Intercommunale Tibi dans le cadre de la convention de dessaisissement des déchets communaux ;

Vu le courrier du 07 mars 2024 de l'Intercommunale Tibi, signalant une erreur de prix au niveau de quatre lignes de l'annexe 2B de la grille tarifaire 2024 ;

Considérant que la grille tarifaire proposée présente 4 erreurs de prix ;

Considérant que l'Intercommunale Tibi nous a communiqué les prix corrigés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'approuver les prix corrigés présentés par l'Intercommunale Tibi pour la grille tarifaire 2024 dans le cadre de la convention de dessaisissement des déchets communaux.