TEC - Patrimoine - 6041 Charleroi (Gosselies) – Rétrocession d’un excédent de voirie non cadastrée (lot 1 de 51m²) sis rue des Goutelles – Décision de principe : a) Transfert du patrimoine public vers le patrimoine privé de la Ville de Charleroi – b) Rétrocession d'un excédent de voirie non cadastrée - Décision de principe

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et plus particulièrement ses articles 46 à 48 - Des droits de préférence;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 25 novembre 2019, objet n°2019/10/89, décidant notamment de marquer son accord sur la désaffectation du lot 1 dans la mesure où les différents points relevés lors du recours précédent arrêté par le Gouvernement wallon le 17 janvier 2019 sont levés et justifiés dans le cadre de la nouvelle demande et de transférer au Service du Patrimoine à toutes fins utiles;

Vu le plan de rétrocession, dossier n° 2018.007.01 dressé le 20 avril 2022 par le Géomètre communal de la Ville de Charleroi ;

Vu le courrier du 12 mai 2022 du SPF Finances relatif à la précadastration de la parcelle sise rue des Goutelles à 6041 Charleroi (Gosselies) d'une surface totale selon mesurage de 51 m²;

Vu la note de synthèse du 8 mars 2023 dressée par le service Patrimoine;

Vu le rapport d'estimation dressé le 27 avril 2023 par la Commissaire au Comité d'Acquisition de Charleroi fixant la valeur de la parcelle à 2.250,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols);

Vu le courrier du 10 août 2023 du service Patrimoine informant les acquéreurs de la décision du Conseil communal du 25 novembre 2019;

Vu le courriel du 29 août 2023 de TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant leur candidature à l'acquisition de la parcelle concernée dans le cadre de leur droit de préférence;

Considérant que dans le cadre du Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, l’article 46 énonce que « (…) pendant six mois à compter de la notification de la décision, la partie d’une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence : 1° au profit de la région (…), 2° au profit des riverains de cette partie »;

Considérant que l’article 47 du Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 modalise l’exercice du droit de préférence;

Considérant le plan de rétrocession, dossier n° 2018.007.01 dressé le 20 avril 2022 par le Géomètre communal;

Considérant que la note de synthèse du 8 mars 2023 stipule qu'il y a lieu notamment de transférer du patrimoine public vers le patrimoine privé de la Ville de Charleroi l'excédent de voirie non cadastré d'une surface totale selon mesurage de 51m² sis rue des Goutelles à 6041 Charleroi (Gosselies);

Considérant queTEXTE MASQUÉ | RGPD ont exercé leur droit de préférence endéans le délai de 6 mois prenant cours à la date d'envoi du courrier du 10 août 2023 du service Patrimoine de la Ville de Charleroi;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 :  d'approuver la note de synthèse du 8 mars 2023 présentée;

Article 2 : de transférer du Patrimoine public vers le Patrimoine privé de la Ville de Charleroi, un excédent de voirie non cadastrée (lot 1 de 51m²) sis rue des Goutelles à 6041 Charleroi (Gosselies);

Article 3 : de marquer son accord de principe sur la rétrocession d’un excédent de voirie de 51 centiares (51m²) sis rue des Goutelles à 6041 Charleroi (Gosselies) à TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Article 4 : de charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d'acte.