TEC - Patrimoine – 6030 Charleroi (Goutroux) - Rue Jean Ligny - Projet d'acte - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 novembre 2022, objet n° 2022/10/87, décidant :

Vu le projet d'acte rédigé par le Comité d'Acquisition de Charleroi ;

Considérant que le Conseil communal du 21 novembre 2022, objet n° 2022/10/87, a marqué son accord sur la chose et le prix ;

Considérant que le projet d'acte stipule la vente d'un terrain communal d'une surface mesurée de 139 m² sis rue Jean Ligny à 6030 Charleroi (Goutroux), cadastré ou l’ayant été section A 49 V41 au prix de 2.600,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que des frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols), en faveur de TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPDau prix de 2.600,00 EUR à majorer des frais de l'acte ainsi que des frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;

Considérant que le projet d'acte a été analysé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;

Considérant qu’il n'y a pas lieu de s’opposer à cette vente ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d'approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi relatif à la vente de gré à gré d'un bien communal d'une surface mesurée de 139 m² sis rue Jean Ligny à 6030 Charleroi (Goutroux), cadastré ou l’ayant été section A 49 V41 en faveur deTEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD au prix de 2.600,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que des frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;

Article 2 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2023 de la Ville de Charleroi.