Zone de police de Charleroi. Décision : 1) de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de mobilité 2024/01 et de son erratum qui n'ont connu aucune postulation ou pour lesquels les candidat.e.s ne répondaient pas aux conditions pour prétendre à la mobilité ; 2) d'ouvrir l'emploi de CALog du niveau A, Conseiller.ère-Psychologue (classe 1) au profit de la direction des opérations, responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) ; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ; 4) de valider la composition de la Commission de sélection.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9 ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 modifiant le cadre opérationnel et le cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ; 

Vu sa décision du 26 septembre 2022 intitulée : "Pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique - fonction de Conseiller.ère-Psychologue responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) - direction des opérations" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2024 par laquelle il déclare vacants, dans le cycle de mobilité 2024/01 et son erratum, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;

Vu le Plan de Gestion 2022-2027 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 15 juin 2022 ; 

Vu les appels aux candidatures N° 2024/01 et son erratum, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Vu la note temporaire du 25 mars 2024 référencée N° DRP-DPP/2024/7484 du service de gestion de la carrière de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la direction du personnel de la Police fédérale intitulée “ Mobilité - appel aux candidatures 2024-01 - candidature irrecevable ” ;

Considérant qu’il est essentiel pour la zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 25 mars 2024, le Conseil communal a décidé de déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2024/01 et son erratum les emplois suivants :

Considérant que pour l'emploi susmentionné, la définition de la classe 1 réfère à la délibération par laquelle le Conseil communal a, lors de sa séance du 26 septembre 2022, décidé :

"Article unique : Après examen du dossier de pondération et en particulier, du profil de fonction, de l'avis de la Commission de pondération, de la proposition de pondération établie par Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps, et conforme à cet avis :

• de faire sienne la proposition de la Direction de la Zone de police approuvée par le Comité de concertation de base lors de sa séance du 1er septembre 2022 ;
• en conséquence, d'attribuer à la fonction de niveau A - Conseiller.ère psychologue - responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) - direction des opérations :

1. 7 points pour le total des critères d'encadrement et de 12 points pour le total des critères de contribution ;
2. en conséquence, la classe 1 à cette fonction."

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants :

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a communiqué à la zone de police la liste des candidat.e.s aux emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2024/01 et de son erratum; qu'aucun candidat.e n'a postulé les emplois suivants :

• 1 emploi de Commissaire de police au profit de la direction stratégie et audit, gestionnaire de la politique de sécurité et bien-être au travail ;
• 1 emploi de Commissaire de police au profit de la direction stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;

Considérant  que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a informé la zone de police qu'une seule candidate a postulé pour l'emploi de CALog du niveau A, Conseillère-Psychologue (classe 1) au profit de la direction des opérations, responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) ; que par son courrier du 25 mars 2024 sous référence N° DRP-DPP/2024/7484, le service a encore informé la Zone de police de Charleroi que la candidature de l'intéressée est irrecevable au motif qu'elle ne compte pas le temps de présence déterminé à l'article VI.II.10.1° de l'arrêté royal du 30 mars 2021 susmentionné ;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2024/01 et son erratum, de manière à permettre la déclaration de leur vacance lors d'un cycle ultérieur et d'ouvrir l'emploi de CALog du niveau A, Conseillère-Psychologue (classe 1) au profit de la direction des opérations, responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV), série 108169 en recrutement externe statutaire ;

Considérant que pour l'emploi de CALog du niveau A, Conseillère-Psychologue au profit de la direction des opérations, responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV), à suivre l'avis du service de recrutement et de sélection de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale, il serait  opportun, compte tenu du nombre potentiellement élevé de candidats à l'emploi, de fixer, comme modalités de sélection, l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission doit être constituée pour évaluer les candidats potentiels à l'emploi de CALog du niveau A, Conseillère-Psychologue (classe 1) au profit de la direction des opérations, responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) ; qu'en conséquence, une Commission de sélection sera constituée et composée comme suit :

• Le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Chef de Corps ;
• L'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un corps de la police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur des opérations ;
• Un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le membre du CALog du niveau A, premier Conseiller, directeur de la gestion des ressources humaines ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de constater l’échec de recrutement pour les emplois suivants du cycle de mobilité 2024/01 et son erratum qui n'ont connu aucune postulation :

• 1 emploi de Commissaire de police au profit de la direction stratégie et audit, gestionnaire de la politique de sécurité et bien-être au travail ;
• 1 emploi de Commissaire de police au profit de la direction stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;

Article 2 : de constater l'échec de recrutement pour l'emploi de CALog du niveau A, Conseillère-Psychologue (classe 1) au profit de la direction des opérations, responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) du cycle de mobilité 2024/01 qui ont connu qu'une seule postulation mais dont la candidate ne remplissait pas toutes les conditions pour prétendre à la mobilité ;

Article 3 : d'ouvrir l'emploi de CALog du niveau A, Conseillère-Psychologue (classe 1) au profit de la direction des opérations, responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) en recrutement statutaire externe, d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection, et de valider la composition de la Commission de sélection.