Zone de police de Charleroi. Modification de la délibération du 18 décembre 2023 intitulée : "Validation de la composition des commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2023/04 et son erratum.".

Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, en particulier l’article L.1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement les articles 56, 86 et 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (dit "PJPol") ;

Vu la circulaire GPI 15 bis concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu la circulaire GPI 73 du 14 mai 2013 intitulée "recrutement, sélection et formation des membres du cadre de base des services de police" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 portant modification du cadre opérationnel et du cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 par laquelle il déclare certains emplois vacants, dans le cycle de mobilité 2023/04 et son erratum, et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 par laquelle il valide la composition des commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2023/04 et son erratum ;

Vu l'appel aux candidatures N° 2023/04 et son erratum publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 18 décembre 2023, le Conseil de police a, dans le cycle de mobilité 2023/04 et son erratum, déclaré vacants les emplois suivants, en précisant, pour chacun d’eux, la catégorie de personnel qui peut s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s :

Considérant que lors de sa séance du 18 décembre 2023, il a décidé de valider la composition des Commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures recevables ;

Considérant que pour l’emploi d'Inspecteur.rice de police au profit de la direction des opérations, service gestion CLC/CCTV/Planu, centre local de communication, opérateur CCTV, il a décidé que la Commission de sélection appelée à examiner les titres et mérites des candidat.e.s sera composée comme suit :

• Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier directeur des opérations ;
• Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service canin, attaché à la direction des opérations ;
• Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service gestion - centre local de communication ;

Considérant qu'un membre de la Commission de sélection a été indisponible durant toute la durée des épreuves de sélection ; qu'il a donc été nécessaire de pourvoir à son remplacement ;

Considérant qu'il s'impose de modifier la délibération du 18 décembre 2023 en remplaçant l'expression suivante :

• "un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service gestion - centre local de communication" ;

par l'expression :

• "un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service des opérations" ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : de modifier sa délibération du 18 décembre 2023, en remplaçant dans la composition de la Commission de sélection pour l'emploi d'Inspecteur.rice de police au profit de la direction des opérations, service gestion CLC/CCTV/Planu, centre local de communication (CLC), opérateur CCTV, l'expression :

• "un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service gestion - centre local de communication" ;

par l'expression :

• "un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service des opérations".