Ajout d'une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour le poste d'agent.e technique à la cellule "Actions Environnementales" - Direction d'études (F/H/X) - au grade d'agent.e technique (échelle barémique : D9)

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;

Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;

Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour les agents contractuels, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;

Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;

Considérant que la possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique est indispensable pour effectuer différentes tâches dévolues à la fonction d'agent.e technique à la cellule "Actions Environnementales" - Direction d'études (F/H/X) - au grade d'agent.e technique (échelle barémique : D9) ;

Considérant que la possession de ce permis est une condition impérative dès l'entrée en fonction ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer une réserve de candidats pour le poste susvisé qui permettra le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 37 (trente-sept) voix pour et 6 (six) voix contre ;

Article unique : d'ajouter une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour la fonction d'agent.e technique à la cellule "Actions Environnementales" - Direction d'études (F/H/X) - au grade d'agent.e technique (échelle barémique : D9), à savoir : être titulaire du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique.