Dossier 09-2022-01-U - MARCHIENNE-AU-PONT - Ecole de la Docherie - Adaptation et remplacement de la cabine HT. Acceptation de la dépense engagée par le Collège communal du 08/11/2022 n° 2022/47/175 décidant d'attribuer à la société Etablissements Biuso SA de Châtelet au montant de 63 633,89 € HTVA soit 67 451,92 € TVAC
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 §3, L1222-4 § 1er, L1311-5 et L 3122-2 ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 octobre 2020 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 03 décembre 2018 par laquelle il délègue à partir du 1er février 2019 au Collège communal le choix de la procédure de passation et de fixation des conditions des marchés publics pour des dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque le montant du marché public est inférieur à 60 000 € HTVA ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 42 § 1er 1° b) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'article 16 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant sur le règlement général sur la comptabilité communale ;
Vu la décision du Collège communal en date du 08 novembre 2022 n° 2022/47/175 décidant :
Article 1 : De marquer son accord quant à la réalisation de travaux urgents de remplacement de la cabine H.T à l'école de la Docherie à Marchienne-Au-Pont ;
Article 2 : d'approuver la procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42 § 1er, 1°, b) de la loi du 17 juin 2017 relative aux marchés publics ;
Article 3 : D'approuver la description technique reprise dans la demande de prix ;
Article 4 : D' appliquer l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics dans son entièreté ;
Article 5 : D’approuver la consultation des opérateurs économiques suivants :
- DNP Electricité SRL Rue de Charleroi 38, 6180 Courcelles
- Etablissements Biuso SA Rue des Mottards 137, 6200 Châtelet
- Collignon Rue Altiero Spinelli 4, 1401 Nivelles
- Balteau SA Rue des Martyrs 115, 4420 Saint-Nicolas
- Emega SPRL Rue de l'Industrie, 1400 Nivelles ;
Article 6 : De considérer le rapport d'analyse des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération ;
Article 7 : D'attribuer le marché public en question à la société Etablissements Biuso SA Rue de Charleroi 38, 6180 Courcelles au montant contrôlé de 63 633,89 € HTVA soit 67 451,92 € TVAC (option 1 comprise), soit au montant ventilé comme suit :
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Etablissements Biuso SA |
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Poste 1 |
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3 900,00 € HTVA soit 4 134,00 € TVAC |
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Poste 2 |
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58 344,57 € HTVA soit 61 845,24 € TVAC |
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Option 1 |
1 389,32 € HTVA soit 1 472,68 € TVAC |
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Total |
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63 633,89 € HTVA soit 67 451,92 € TVAC |
Article 8 : de pourvoir à cette dépense d'un montant de 67 451,92 € TVAC en vertu de l'article L 1311-5 du CDLD ;
Article 9 : de communiquer la présente décision au plus proche Conseil communal afin qu'il en prenne connaissance et qu'il en admette la dépense ;
Article 10 : de transmettre la présente décision à l'autorité de tutelle ;
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle ;
Considérant que la Ville souhaite réaliser des travaux de toute urgence pour la raison suivante : La cabine HT qui alimente l'école de la Docherie ainsi que la conciergerie a été mise en défaut par un nuisible ;
Considérant que cet incident est survenu malgré les entretiens réalisés annuellement ; que les travaux sont donc imprévus ;
Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer la mesure d'urgence pour la sécurité tant de l'établissement scolaire que de la conciergerie ;
Considérant qu'il est impossible de respecter les délais exigés par les autres procédures définies par la législation en matière de marché public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 20/12/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 20/12/2022,
Article unique : d'admettre la dépense engagée par la décision du Collège communal du 08 novembre 2022 n° 2022/47/175.