Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;
Vu le Décret du 06/06/1994 tel que modifié fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30/04/2014 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19/02/2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ;
Vu la circulaire 8198 du 19/07/2021, telle que modifiée, relative au statut des Directeurs et Directrices pour l'enseignement libre et officiel subventionné ;
Considérant que l'emploi de directeur/trice de l'Ecole communale fondamentale La Duchère à Montignies-sur-Sambre devient définitivement vacant le 01/01/2023 suite à la mise à la pension définitive du Directeur Titulaire ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'admettre un candidat au stage dans la fonction de promotion de direction et, dans ce cadre, de lancer un appel aux candidat(e)s ;
Considérant que cet appel spécifique a fait l’objet d’une consultation électronique auprès de la COPALOC le 20/12/2022 et a reçu un avis favorable ;
Considérant que les conditions légales d'accès à cette fonction sont les suivantes :
1° être porteur d’un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins ;
2° être porteur d’un titre pédagogique ;
3° compter une ancienneté de service de trois ans au sein de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
4° avoir répondu à l’appel à candidatures ;
Considérant qu'il est nécessaire de lancer les appels pour les remplacements des directions à la rentrée et les stages au poste de direction conformément aux législations de la FWB ;
Considérant qu'il est opportun de lancer l'appel afin que les enseignants puissent y souscrire et que les épreuves soient organisées pour la mise en place du personnel ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Article 1 : de lancer l'appel aux candidat(e)s ci-annexé, rédigé selon le modèle adopté par la Commission paritaire centrale, du 24/01/2023 au 03/02/2023 inclus par voie d'affichage aux valves des écoles et accusé de réception via une liste confiée aux Directeurs/trices d'école auprès de l'ensemble des membres du personnel, pour l'admission au stage dans une fonction de directeur/trice à l'Ecole fondamentale communale La Duchère à Montignies-sur-Sambre.
Article 2 : de communiquer la présente délibération à la Fédération Wallonie-Bruxelles.