Service des Assemblées – Approbation de l’Avenant n° 3 au Contrat de gestion entre la Ville de Charleroi et sa Régie Communale Autonome – Période 2021-2023.

Vu les articles L1231-4 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD), relatifs aux régies communales autonomes, plus particulièrement l’article 1231-9 ;

Vu les articles L3331-1 et suivants du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;

Vu les statuts de la régie communale autonome de Charleroi, modifiés pour la dernière fois le 24 septembre 2018 ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 novembre 2020, objet n°2020/11/8, par lequel il décide d’approuver le contrat de gestion entre la Ville de Charleroi et sa Régie communale autonome – Période 2021-2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du 20 décembre 2022, point 5, marquant son accord sur le projet d’Avenant n°3 au Contrat de gestion 2021-2023 ;

Considérant que la crise énergétique actuelle, impacte(-ra) chaque secteur d’activité de la RCA, il a été décidé de revoir certains tarifs pour l’exercice 2023, dont celui de la piscine Hélios et celui du Centre aquatique de Marcinelle, tant sur le volet tarifaire pour les usagers que sur le volet subsidiation du prix par la Ville ;

Considérant par ailleurs les avancées significatives dans la mise en œuvre des objectifs visés au Contrat de gestion, nécessitant un apport de précisions dans celui-ci ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des parties de fixer les relations entre elles ;

Sur proposition du Collège communal ;

Aprés en avoir délibéré en séance publique ;

Par 32 (trente-deux) voix pour et 12 (douze) abstentions ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 06/01/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 06/01/2023,

Article 1 : D’approuver l’Avenant n°3 au Contrat de gestion entre la Ville de Charleroi et sa Régie Communale Autonome ci-annexé ;

Article 2 : De prendre acte de la version consolidée du Contrat de gestion, Avenants 1, 2 et 3.