Budget pour 2025. Modification budgétaire n°1. Fabrique de l'Église Saint-Christophe à Charleroi. Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique de l'Église Saint-Christophe à Charleroi pour l'exercice 2025 doit être réformée.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2029 ;

Vu sa décision du 04 novembre 2024 statuant sur le budget 2025 de la Fabrique de l'Église Saint-Christophe à Charleroi ;

Vu la délibération du 22 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 24 avril 2025, par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Christophe à Charleroi arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Ier de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14 mai 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au 15 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé et vu la suspension des délais de tutelle, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 14 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :
 

Considérant que cet amendement se traduit par une majoration de 92.633,20 € tant en recettes qu'en dépenses et est nécessité par le placement de capitaux pour un montant de 77.000,00 € et la réparation du vitrail « Notre-Dame au Rempart » financé par une demande d’aide extraordinaire de la Ville de Charleroi ;

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 163.662,76 € ;

Considérant que ledit amendement emporte une augmentation de la subvention communale extraordinaire qui passe de 0,00 € à 15.633,20 €;

Considérant que le Conseil de fabrique de ladite église inscrit un montant de 15.633,20 € à l’article D56 des dépenses extraordinaires « Grosses réparations, construction de l’église », relatif à la restauration du vitrail « Notre-Dame au Rempart » ;

Considérant que lesdits travaux de restauration du vitrail sont financés par des subsides extraordinaires de la Ville de Charleroi pour un montant équivalent ;

Considérant que ladite église est une propriété communale et que les travaux portent sur une partie classée du bâtiment ;

Considérant que le devis transmis par le Conseil de fabrique est daté du 8 janvier 2025 et que sa validité est limitée à un mois ;

Considérant que, en date du 22 avril 2025, le Conseil de fabrique a approuvé la procédure mise en place par la Ville de Charleroi pour les travaux extraordinaires ;

Considérant que, selon ladite procédure avalisée par ledit Conseil de fabrique, il est requis d’obtenir une délégation de maîtrise d’ouvrage de la part de la Ville et de recueillir l’accord préalable de l’AWaP avant d’introduire une modification budgétaire en vue de l’inscription de la demande de financement ;

Considérant que le Collège communal n’a pas accordé de délégation de maîtrise d’ouvrage ;

Considérant qu’aucune réunion de patrimoine n’a été tenue avec l’AWaP ;

Considérant, qu’au vu des remarques exposées ci-dessus, il y a lieu de rejeter les inscriptions budgétaires relatives à la restauration du vitrail « Notre-Dame au Rempart », tant à l’article R25 des recettes extraordinaires « Subsides extraordinaires de la commune » qu’à l’article D56 des dépenses extraordinaires « Grosses réparations, construction de l’église » ;

Considérant que, lorsque la Fabrique d’église aura obtenu les divers accords requis, à savoir la délégation de maîtrise d’ouvrage et la tenue d’une réunion de patrimoine avec l’AWaP, elle pourra réintroduire sa demande d’aide extraordinaire par la voie d’une nouvelle modification budgétaire ;

Considérant qu'il est rappelé au trésorier qu'il doit attendre l'approbation de ce premier amendement budgétaire par le Conseil communal de la Ville de Charleroi avant d'introduire une nouvelle modification budgétaire ;

Considérant que la dotation communale respecte la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l’exercice 2025 (SFP 2025 :163.662,76 €) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : La délibération du 22 avril 2025 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Christophe à Charleroi a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 22 avril 2025 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Christophe à Charleroi a décidé d'arrêter la modification budgétaire de l'exercice 2025, telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE comme suit :
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Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l'Église Saint-Christophe à Charleroi et à l’organe représentatif du culte  contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil de la Fabrique de l'Église concernée ;
• A l'organe représentatif agréé concerné.

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