Budget pour 2025. Modification budgétaire n°1. Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly. Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly pour l'exercice 2025 doit être réformée.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2029 ;

Vu sa décision du 04 novembre 2024  statuant sur le budget 2025 de la Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly ;

Vu la délibération du 02 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 22 avril 2025, par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 12 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Ier de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 13 mai 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au 14 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé et vu la suspension des délais de tutelle, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 14 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :
 

Considérant que cet amendement se traduit par une majoration de 1.305,73 €tant en recettes qu'en dépenses et est nécessité par l’engagement d’un nouveau sacristain et d’un secrétaire

Considérant que ledit amendement emporte une augmentation de la subvention communale ordinaire, qui passe de 24.760,85 € à 26.066,58 € 

Considérant que le Conseil de fabrique n’a pas transmis ni informé le Collège communal des décisions d’engagement du sacristain et du secrétaire ;

Considérant qu’il est rappelé audit Conseil que toute décision ayant un impact financier doit être transmise dans un délai de 10 jours au Collège communal ;

Considérant que, suivant l'annexe de l'UCM transmise pour le sacristain par le trésorier, il y a lieu d'adapter l'article D17 des dépenses ordinaires "Traitement brut du sacristain", en inscrivant 8 fois le salaire mensuel brut (317,81 €), à savoir 2.542,48 € en lieu et place de 1.305,73 € ;

Considérant que, suivant cette annexe, il y a également lieu d'inscrire le montant de 292,39 € relatif au double pécule de vacances à l'article D50C des dépenses ordinaires "Avantages sociaux bruts" ;

Considérant que cette correction a pour effet de porter l'article à 2.236,81 € en lieu et place de 1.944,42 € ;

Considérant qu'en appliquant le taux ONSS, à savoir 13,07 %, aux montants de 2.542,48 € et 292,39 €, il y a lieu, dès lors, d'inscrire un montant de 370,52 € à l'article des recettes ordinaires "Quote-part des travailleurs dans cotisations ONSS" ;

Considérant que cette correction a pour effet de porter ledit article à 2.125,52 € en lieu et place de 1.755,00 € ;

Considérant que, suivant ladite annexe, les charges patronales pour une année complète s'élèvent à 961,06 €, soit un coût mensuel de 80,09 € ; considérant que lesdites charges s'élèveraient à 640,72 € pour cette année ;

Considérant que, selon ladite annexe, les frais de gestion de la paie pour une année complète s'élèvent à 190,69 €, soit un coût mensuel de 15,89 € : considérant que lesdits frais s'élèveraient à 127,12 € pour cette année ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'inscrire le montant de 1.138,36 € soit l'addition des charges patronales, de l'ONSS Employé et les frais de gestion à l'article D50A des dépenses ordinaires "Charges sociales" ; 

Considérant que ces corrections ont pour effet de porter l’article R17 « Supplément pour les frais ordinaires du culte » à 28.363,56 € en lieu et place de 26.066,58 € ;

Considérant que la dotation communale ainsi corrigée respecte la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l’exercice 2025 (SFP 2025 :34.360,26 €) ;

Sur proposition du Collège communal

Article 1 : La délibération du 02 avril 2025 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 02 avril 2025 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly a décidé d'arrêter la modification budgétaire de l'exercice 2025, telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE comme suit :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly et à l’organe représentatif du culte  contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : L’attention des autorités cultuelles est attirée sur les éléments suivants :
 

• Le Conseil de fabrique devra envoyer une liste des décisions ayant un impact financier dans les 10 jours au Collège communal

Article 6 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 7 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil de la Fabrique de l'Église concernée ;
• A l'organe représentatif agréé concerné.

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