Budget pour 2025. Modification budgétaire n°1. Fabrique d’Église Saint-Antoine à Charleroi. Approbation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique de l'Église Saint-Antoine à Charleroi pour l'exercice 2025 peut être approuvée.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2029 ;

Vu sa décision du 04 novembre 2024 statuant sur le budget 2025 de la Fabrique de l'Église Saint-Antoine à Charleroi ;

Vu la délibération du 14 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle le 24 avril 2025, par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint-Antoine à Charleroi arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée à l’organe représentatif du culte ;

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard de la modification budgétaire n° 1 endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant que les délais de tutelle ont été suspendus le 24 avril 2025 dans l'attente des pièces obligatoirement transmissibles comme renseignées dans la circulaire susvisée ;

Considérant que lesdits documents ont été réceptionnés en date du 25 avril 2025 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 20 mai 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle de 20 jours ;

Considérant que, vu la non décision de l'organe représentatif agréé et vu la suspension des délais de tutelle, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 22 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :
 

Considérant que cet amendement se traduit par une majoration de 252.000,00 € tant en recettes qu'en dépenses et est nécessité par l’inscription de placements de capitaux liés à la vente de biens et de placements arrivés à terme ;

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 88.053,20 € ;

Considérant que la dotation communale ainsi amendée respecte la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l’exercice 2025 (SFP 2025 : 88.053,20 €) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : La délibération du 14 avril 2025  par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Antoine à Charleroi a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 est APPROUVÉE aux chiffres suivants :
 

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.

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