Budget pour 2025. Modification budgétaire n°1. Fabrique d’Église Saint-Louis à Marcinelle. Approbation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique de l'Église Saint-Louis à Marcinelle pour l'exercice 2025 peut être approuvée.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2029 ;

Vu sa décision du 04 novembre 2024 statuant sur le budget 2025 de la Fabrique de l'Église Saint-Louis à Marcinelle ;

Vu la délibération du 13 mai 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 15 mai 2025, par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint-Louis à Marcinelle arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 27 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Ier de la modification budgétaire n° 1 et, pour le pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 28 mai 2025 ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 07 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :

Considérant que cet amendement se traduit par une majoration de 3.680,66 € tant en recettes qu'en dépenses et est nécessité par divers ajustements en dépenses ordinaires afin de financer la remise en peinture des châssis de l’église et par l’inscription de travaux extraordinaires, afin de réparer le mur de la sacristie endommagé, financés par un subside extraordinaire de la Ville de Charleroi ;

Considérant que le Conseil de ladite fabrique d'église inscrit un montant de 3.448,50 € à l’article D56 des dépenses extraordinaires « Grosses réparations, construction de l’église », relatif à la réparation du mur de la sacristie ;

Considérant que lesdits travaux de réparation sont financés par des subsides extraordinaires de la Ville de Charleroi pour un montant équivalent ;

Considérant que ladite église est une propriété communale ;

Considérant que, en date du 13 mai 2025, le Conseil de fabrique a approuvé la procédure mise en place par la Ville de Charleroi ;

Considérant que, selon ladite procédure avalisée par ledit Conseil de fabrique, il est requis d’obtenir une délégation de maîtrise d’ouvrage ;

Considérant que le Collège communal n’a pas encore accordé de délégation de maîtrise d’ouvrage ;

Considérant que la fabrique ne pourra, dès lors, pas notifier avant que le collège n’accorde la maitrise de l’ouvrage ;

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 31.905,81 € ;

Considérant que ledit amendement emporte une augmentation de la subvention extraordinaire qui passe de 0,00 € à 3.448,50 € ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : La délibération du 13 mai 2025  par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Louis à Marcinelle a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 est APPROUVÉE aux chiffres suivants :
 

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.

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