Compte annuel - Fabrique d’Église Notre-Dame de L'Assomption à Roux – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Notre-Dame de L'Assomption à Roux, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;

Vu la délibération du 07 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 09 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Notre-Dame de L'Assomption à Roux, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du conseil de ladite Fabrique de l'Église, en date du 30 décembre 2024, arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Vu la décision du 18 avril 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 22 avril 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 23 juin 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte annuel ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 23 juin 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant qu'il y a lieu de corriger le montant inscrit à l'article 18A des recettes ordinaires "Quote-part des travailleurs dans cotisations ONSS" en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces justificatives jointes, soit 1.735,17 € en lieu et place de 1.437,19 € ;

Considérant qu'il y a lieu de corriger le montant inscrit à l'article 18B des recettes ordinaires "Précompte professionnel retenu à la source" en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces justificatives jointes, soit 349,66 € en lieu et place de 428,67 € ;

Considérant qu'à l'article 17 des dépenses ordinaires "Traitement brut du sacristain", à l'opération 236, la trésorière inscrit le montant net au lieu du montant brut ;

Considérant qu'il y a donc lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces justificatives, soit 11.699,05 € en lieu et place de 11.698,16 € ;

Considérant qu'à l'article 21 des dépenses ordinaires "Traitement des enfants de chœur", c'est la trésorière qui signe la déclaration de créance ;

Considérant qu'il est rappelé que, lors de remboursements à des tiers, c'est le tiers qui complète la déclaration de créance ;

Considérant, qu'à l'avenir, la trésorière veillera à ce que la déclaration de créance soit faite par l'ASBL Paroissiale ;

Considérant que la dépense d'un montant de 1.660,66 € (opération 74), inscrite à l'article 50C des dépenses ordinaires "Avantages sociaux bruts", est rejetée à titre provisoire étant donné qu'aucune pièce justificative n'a été remise pour cette dépense ;

Considérant qu'elle peut être réinscrite, dans le budget 2026, à l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses rejetées du compte antérieur", pour autant qu'elle soit dûment justifiée ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D26 et D50L) sont justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que le dépassement de l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" est dû à des inscriptions demandées par la tutelle lors du pré-contrôle ; qu'il est dès lors autorisé ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/05/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,

Article 1 : La délibération du 07 avril 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Notre-Dame de L'Assomption à Roux arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 07 avril 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Notre-Dame de L'Assomption à Roux et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5: Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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