Compte annuel - Fabrique d’Église Notre-Dame Du Rosaire à Couillet – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Notre-Dame Du Rosaire à Couillet, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;

Vu la délibération du 13 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 18 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Notre-Dame Du Rosaire à Couillet, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 05 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 06 mai 2025;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 14 juillet 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte annuel ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 07 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant qu'à l'article R18A des recettes ordinaires "Quote-part des travailleurs dans les cotisations ONSS", il y a lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces jointes, soit 680,95 € en lieu et place de 646,87 € ;

Considérant qu'à l'article R18C des recettes ordinaires "Remboursement", le trésorier inscrit un montant de 69,99 € (op. 70) correspondant au remboursement d'un double paiement ;

Considérant que ce remboursement doit être inscrit en dépense négative de l'article D50N "Divers (dépenses diverses)" ;

Considérant que cette correction a pour effet de ramener le montant inscrit à l'article R18C des recettes ordinaires "Remboursement" à 775,14 € en lieu et place de 845,13 € ainsi que le montant inscrit à l'article D50N "Divers (dépenses diverses)" à 188,99 € en lieu et place de 258,98 € ;

Considérant qu'aux articles D17 (op. 32), D19 (op. 34), D26 (op. 33), le trésorier inscrit pour le mois de mars le montant salarial net au lieu du brut ;

Considérant qu'à l'article D17 des dépenses ordinaires concernant le traitement du sacristain, il y a donc lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces jointes, soit 12.916,40 € en lieu et place de 12.901,44 € ;

Considérant qu'à l'article D19 des dépenses ordinaires concernant le traitement de l'organiste, il y a donc lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces jointes, soit 2.897,23 € en lieu et place de 2.879,80 € ;

Considérant qu'à l'article D26 des dépenses ordinaires concernant le traitement de la nettoyeuse, il y a donc lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces jointes, soit 4.533,64 € en lieu et place de 4.531,95 € ;

Considérant qu'à l'article D50D des dépenses ordinaires "Assurance responsabilité civile", le trésorier inscrit une facture du secrétariat social pour un montant de 295,11 € (op. 24)

Considérant que cette facture doit être inscrite à l'article D50A des dépenses ordinaires "Charges sociales" ;

Considérant que cette correction a pour effet de porter le montant inscrit à l'article D50A des dépenses ordinaires "Charges sociales" à 5.451,07 € en lieu et place de 5.155,96 € et de ramener le montant inscrit à l'article D50D des dépenses ordinaires "Assurance responsabilité civile" à 116,86 € en lieu et place de 411,97 € ;

Considérant que le trésorier n’a pas justifié la dépense inscrite à l’article D62A des dépenses extraordinaires « dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » ;

Considérant que ces dépenses avaient été rejetées du compte 2020 pour absence de pièce justificative et absence de crédit budgétaire suffisant ;

Considérant que la dépense est dès lors rejetée à titre définitif, et qu’elle devra être réinscrite au budget 2025, via une modification budgétaire, à l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" ainsi qu'en recettes, à l'article R28D des recettes extraordinaires "Divers (recettes extraordinaires)", ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l'établissement cultuel au niveau auquel elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D26, D50G) ne sont pas justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que ces dépassements n'entraînent pas de dépassement du total du Chapitre II ; qu'ils sont dès lors exceptionnellement autorisés ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/05/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,

Article 1 : La délibération du 13 avril 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Notre-Dame Du Rosaire à Couillet arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 13 avril 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Notre-Dame Du Rosaire à Couillet et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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