Compte annuel - Fabrique d’Église Immaculée Conception à Jumet – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Immaculée Conception à Jumet, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 14 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 23 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Immaculée Conception à Jumet, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du conseil de ladite Fabrique de l'Église, en date du 31 décembre 2024, arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Vu la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14 mai 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 14 juillet 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte annuel ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 14 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant que le trésorier inscrit une recette à l’article D05 des dépenses ordinaires « Éclairage » d’un montant de 8.421,01 € relatif à une note de crédit perçue ;

Considérant que ce montant doit être inscrit à l’article R18C des recettes ordinaires « Remboursements » ;

Considérant que le trésorier inscrit une recette à l’article D06B des dépenses ordinaires « Eau » d’un montant de 19,37 € relatif à une note de crédit perçue ;

Considérant que ce montant doit être inscrit à l’article R18C des recettes ordinaires « Remboursements » ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter définitivement le montant de 0,02 € inscrit à l’opération 87 de l’article D08 des dépenses ordinaires « Entretien des meubles et ustensiles de l’église et de la sacristie », étant donné que le trésorier a commis une erreur de paiement ;

Considérant, dès lors, que ce montant devra être inscrit au budget 2025, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » ainsi qu’en recettes, à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter provisoirement le montant de 422,03 € relatif à l’ONSS de janvier (Journal de paie 183) inscrit à l’article D50A des dépenses ordinaires « Charges sociales », étant donné qu’aucun justificatif valable n’a été remis pour cette dépense ;

Considérant que ce montant devra être réinscrit dans le budget 2026 à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » pour autant qu’il soit dûment justifié ;

Considérant que la fabrique inscrit un montant de 1.927,00 € à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » relatif à des dépenses rejetées du compte 2022 pour absence de pièces justificatives et qu’elles demeurent toujours injustifiées ;

Considérant que lesdites dépenses sont rejetées à titre définitif ;

Considérant qu’à ce même article des dépenses extraordinaires, le trésorier inscrit un montant de 12,08 € sans justificatif ;

Considérant que, selon la justification jointe à l’écriture, il s’agirait de frais de rappel de la SWDE ;

Considérant que les frais de rappel ne peuvent être à charge de la dotation ordinaire ; que ladite dépense est dès lors rejetée à titre définitif ;

Considérant que lesdites dépenses susvisées devront être réinscrites au budget 2025, par la voie d’une modification budgétaire, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » ainsi qu’en recettes, à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que la fabrique inscrit, à ce même article des dépenses extraordinaires, une facture du notaire Thierry LANNOY de 2023 ;

Considérant que, suivant l’arrêté du Conseil communal du 04 novembre 2024 réformant la 1ère modification budgétaire 2024 dudit établissement cultuel, la dépense devait être inscrite à l’article D63A des dépenses extraordinaires « Dépenses extraordinaires relatives à un exercice antérieur » avec, en contrepartie, une intervention de la fabrique à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) » ;

Considérant qu’il appert qu’aucune intervention de la fabrique n’est inscrite à l’article R28D ;

Considérant que cette dépense est dès lors rejetée ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D27, D32 et D45) sont justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que le dépassement de crédit de l’article D50G n’est pas justifié par un ajustement interne ;

Considérant que ce dépassement n’entraîne pas de dépassement du total du Chapitre II, qu’il peut dès lors être autorisé ;

Considérant que le dépassement de l’article D41 des dépenses ordinaires est autorisé étant donné qu’il respecte la formule réglementaire prévue ;

Considérant qu’il a été constaté que certaines recettes auraient pu être inscrites par le biais d’une modification budgétaire ; que certaines dépenses inscrites, dont l’article D50A, sont surestimées et qu’elles auraient pu être réduites par une modification budgétaire ; que le boni net représente plus de 15.000,00 € ;

Considérant qu’il est demandé au trésorier de faire preuve d’une plus grande vigilance afin de diminuer la dotation communale ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 28/05/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,

Article 1 : La délibération du 14 avril 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Immaculée Conception à Jumet arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 14 avril 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Immaculée Conception à Jumet et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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