Compte annuel - Fabrique d’Église Saint-Christophe à Charleroi – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Saint-Christophe à Charleroi, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 22 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 24 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Christophe à Charleroi, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du conseil de ladite Fabrique de l'Église, en date du 18 décembre 2024, arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Vu la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, avec remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14 mai 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 14 juillet 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte annuel ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 14 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant qu’il y a lieu de corriger le montant inscrit à l’article R07 des recettes ordinaires « Revenus des fondations, fermages et maisons »  en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces justificatives jointes, soit 15.734,58 € en lieu et place de 15.733,98 € ;

Considérant qu’il y a lieu de corriger le montant inscrit à l’article R15 des recettes ordinaires « Produits des troncs, quêtes, oblations »  en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces justificatives jointes, soit 1.555,49 € en lieu et place de 1.556,09 € ;

Considérant qu’à l’article D06B des dépenses ordinaires « Eau », la trésorière n’a pas totalement payé la facture n° 217000700897 (écriture 93), à savoir le montant de 152,52 € ;

Considérant que la différence, soit un montant de 0,30 €, devra être payée et inscrite au budget 2025, via modification budgétaire, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter le montant de 552,00 € relatif à l’opération 216 inscrit à l’article D12 des dépenses ordinaires « Achat d’ornements et vases sacrés ordinaires, etc. », étant donné que la dépense n’est pas justifiée ;

Considérant que ladite dépense devra être réinscrite au budget 2026, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Divers (autres dépenses extraordinaires) » et qu’elle devra être dûment justifiée au compte 2026 ;

Considérant que le Conseil de fabrique s’est engagé pour un montant de 722,71 € à l’article D31 des dépenses ordinaires « Entretien et réparation d’autres propriétés bâties » pour le remplacement d’un boiler ;

Considérant que la trésorière a informé la tutelle desdits travaux lors de la transmission de l’ajustement interne 2024 en date du 27 décembre 2024 ;

Considérant que lesdits travaux ont été payés en date du 01 août 2024 ;

Considérant que le Conseil de fabrique aurait dû informer le Collège communal dans les 10 jours ;

Considérant que ces travaux inscrits à l’article D31 des dépenses ordinaires sont de nature extraordinaire et qu’ils auraient dû faire l’objet d’un financement extraordinaire ;

Considérant que ledit Conseil s’est engagé pour un montant de 3.840,54 € à l’article D33 des dépenses ordinaires « Entretien et réparation des cloches » pour l’installation d’une horloge mère modèle TEMPORA III ;

Considérant que la fabrique ne disposait pas des crédits budgétaires suffisants et approuvés pour s’engager ;

Considérant que la trésorière a informé la tutelle desdits travaux lors de la transmission de l’ajustement interne 2024 en date du 27 décembre 2024 ;

Considérant que lesdits travaux ont été commandés en date du 29 juillet 2024 ;

Considérant que le Conseil de fabrique aurait dû informer le Collège communal dans les 10 jours ;

Considérant que ces travaux inscrits à l’article D33 des dépenses ordinaires sont de nature extraordinaire et qu’ils auraient dû faire l’objet d’un financement extraordinaire ainsi que d’un dossier de délégation de maîtrise d’ouvrage comme le prévoit la procédure mise en place par l’administration communale ;

Considérant, au vu de l’ensemble de ces remarques, qu’il y a lieu de rejeter définitivement les montants de 722,71 € et 3.840,54 € inscrits respectivement aux articles D31 des dépenses ordinaires « Entretien et réparation d’autres propriétés bâties » et D33 des dépenses ordinaires « Entretien et réparation des cloches » ;

Considérant, dès lors, que ces montants devront être inscrits au budget 2025, via une modification budgétaire, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » et que le remboursement de ces dépenses, par le Conseil de fabrique, devra être inscrit en recettes, à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter le montant de 129,24 € relatif aux frais de gestion du journal de paie 175 (opération 210) inscrit à l’article D50A des dépenses ordinaires « Charges sociales », étant donné que la dépense n’est pas justifiée ;

Considérant que ladite dépense devra être réinscrite au budget 2026, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Divers (autres dépenses extraordinaires) » et qu’elle devra être dûment justifiée au compte 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter définitivement le montant total de 56,50 € relatif à l’opération 368 inscrit à l’article D50N des dépenses ordinaires « Divers (dépenses diverses) », étant donné qu’il s’agit d’un double paiement de la facture NETT-Expresse n° FA-2024-83 inscrite à l’article D09 des dépenses ordinaires « Blanchissage et raccommodage du linge » ;

Considérant que la dépense doit être inscrite, via modification budgétaire, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » de l’exercice 2025, tandis que le remboursement devra être inscrit à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) » pour rétablir la trésorerie au niveau où elle doit se trouver ;

Considérant que la trésorière n’a pas justifié les dépenses rejetées du compte 2022 pour un montant total de 2.693,20 € ;

Considérant que cette dépense avait été rejetée du compte 2022 pour absence de pièce justificative et qu’elle demeure toujours injustifiée ;

Considérant qu’elle est dès lors rejetée à titre définitif, et qu’elle devra être réinscrite au budget 2025, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » ainsi qu’en recettes, à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D17, D19, D26, D31, D33, D35C, D35D, D47, D48, D50C, D50E, D50L et D50M) sont justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que le dépassement de l’article D41 des dépenses ordinaires est autorisé étant donné qu’il respecte la formule réglementaire prévue ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 28/05/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,

Article 1 : La délibération du 22 avril 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Christophe à Charleroi arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 22 avril 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Christophe à Charleroi et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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