Compte annuel - Fabrique d’Église Saint-Pierre à Marchienne-au-Pont – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Saint-Pierre à Marchienne-au-Pont, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 16 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 24 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Marchienne-au-Pont, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du conseil de ladite Fabrique de l'Église, en date du 30 décembre 2024, arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Vu la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, avec remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14 mai 2025;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 15 juillet 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte annuel ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 14 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant, qu’afin de maintenir l’équilibre au sein du service extraordinaire et de ne pas augmenter artificiellement le boni du compte, il y a lieu de rejeter la recette extraordinaire inscrite à l’article R22 « Vente de biens, coupes extraordinaires, etc. » d’un montant de 109.691,45 € ;

Considérant que cette recette devra être réinscrite au budget 2025, par la voie d’une modification budgétaire, à l’article R22 des recettes extraordinaires ainsi qu'en dépense extraordinaire à l’article D53 « Placement de capitaux » ;

Considérant que le trésorier inscrit deux recettes à l’article D05 des dépenses ordinaires « Éclairage » d’un montant de 0,26 € (écriture 34) et de 305,50 € (écriture 45/2025) ;

Considérant que ces montants doivent être inscrits à l’article R18C des recettes ordinaires « Remboursements » ;

Considérant qu’à l'article D05 des dépenses ordinaires, le trésorier inscrit une recette de 20,52 € (écriture 53) relative à une note de crédit d’ENGIE pour la période du 12 février 2023 au 13 février 2024 et perçue le 11 mars 2024 ;

Considérant que cette recette aurait dû être comptabilisée dans le compte 2023 ; qu’elle doit dès lors être inscrite à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) » ;

Considérant qu'à l'article D05 , faute de justificatifs corrects, il y a lieu de rejeter provisoirement, les montants de 23,28 € (écriture 89) et de 159,44 € (écriture 169) ;

Considérant que ces deux montants devront être réinscrits dans le budget 2026 à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » pour autant qu’ils soient dûment justifiés au compte 2026 ;

Considérant qu’à ce même article de dépense, il y a lieu de rejeter définitivement le montant de 10,00 € (écriture 186) relatif à des frais de sommation ;

Considérant, dès lors, que ce montant devra être inscrit au budget 2025, via une modification budgétaire, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » et que le remboursement de ces frais, par le Conseil de fabrique, devra être inscrit en recettes, à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que ces corrections ont pour effet de porter l’article D05 des dépenses ordinaires « Éclairage » à 879,06 € en lieu et place de 745,50 € ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter provisoirement le montant total de 3.447,21 € (écritures 5, 54 et 107) inscrit à l’article des dépenses ordinaires D06A « Combustible chauffage » étant donné que les mandats sont incomplets ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter provisoirement le montant total de 183,14 € (écritures 59, 99 et 166) inscrit à l’article des dépenses ordinaires D06B « Eau » étant donné que les mandats sont incomplets ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter provisoirement le montant total de 89,40 € (écriture 106) inscrit à l’article des dépenses ordinaires D10 « Nettoiement de l’église (produits) » étant donné que le relevé de créance est incomplet et que le détail de la facture est illisible ;

Considérant que ces montants devront être réinscrits dans le budget 2026 à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » pour autant qu’ils soient dûment justifiés au compte 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter définitivement le montant de 10,00 € (écriture 160) inscrit à l’article D17 des dépenses ordinaires « Traitement brut du sacristain », étant donné que le trésorier a commis une erreur de paiement ;

Considérant, dès lors, que ce montant devra être inscrit au budget 2025, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » ainsi qu’en recettes, à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter provisoirement le montant total de 561,42 € (écriture 176) inscrit à l’article des dépenses ordinaires D26 « Traitement brut de la nettoyeuse » étant donné que le mandat est incomplet ;

Considérant que ce montant devra être réinscrit dans le budget 2026 à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » pour autant qu’il soit dûment justifié au compte 2026 ;

Considérant que cette correction impacte également l’article des recettes R18A « Quote-part des travailleurs dans cotisations ONSS » qui passe à 1.437,92 € en lieu et place de 1.450,51 € ;

Considérant qu’aux articles D31, D35A et D35B des dépenses ordinaires, le Conseil de fabrique s’est engagé pour un montant total de 9.705,69 € ;

Considérant que le dernier engagement a été effectué le 02 septembre 2024 ;

Considérant que les crédits ont été approuvés le 04 novembre 2024 par le Conseil communal ;

Considérant que, dans son arrêté du 04 novembre 2024, le Conseil communal indiquait que ces travaux ne pouvaient être pris en charge par la dotation communale et que la contrepartie de ces travaux devait être prise en charge par la fabrique à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) » ;

Considérant que la fabrique n’a pas inscrit cette recette ;

Considérant, dès lors, que ces montants sont rejetés définitivement et qu'ils devront être inscrits au budget 2025, via une modification budgétaire, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » et que le remboursement de ces dépenses, par le Conseil de fabrique, devra être inscrit en recettes, à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant qu’à l’article D50A des dépenses ordinaires « Charges sociales », le trésorier inscrit un montant global de 387,84 € (opérations 134, 135 et 190) ;

Considérant que les pièces justificatives transmises pour ce montant sont illisibles et qu’il est donc impossible de vérifier la nature exacte des dépenses envisagées ;

Considérant que les montants sont rejetés provisoirement et devront être réinscrits dans le budget 2026 à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » pour autant qu’ils soient dûment justifiés ;

Considérant qu’au vu du montant payé à l’opération 190, il semblerait que des frais de rappel d'un montant de 29,04 € soient comptabilisés ;

Considérant que dans l'affirmative, ces frais de rappel ne peuvent être mis à charge de l’autorité communale et qu'ils devront faire l’objet d’un remboursement à l’article R28D lors de la réinscription de ladite dépense rejetée dans les comptes ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter définitivement le montant total de 726,26 € inscrit à l’article D50A des dépenses ordinaires « Charges sociales », étant donné qu’il s’agit d’un double paiement de l’ONSS et des frais de gestion de novembre (opérations 233 et 245) ;

Considérant qu’il y a lieu de rejeter définitivement le montant total de 726,65 € inscrit à l’article D60 des dépenses extraordinaires « Frais de procédure », étant donné qu’il s’agit d’une dépense extraordinaire qui devait être couverte par une recette extraordinaire et que le Conseil de fabrique ne disposait pas des crédits nécessaires pour payer cette dépense ;

Considérant que, dès lors, ces montants devront être inscrits au budget 2025, via une modification budgétaire, à l’article D63A des dépenses extraordinaires « Dépenses extraordinaires relatives à un exercice antérieur » et que le remboursement de ces dépenses, par le Conseil de fabrique, devra être inscrit en recettes, à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D47 et D50G) sont justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que le dépassement de crédit de l’article D50L n’est pas justifié par un ajustement interne ;

Considérant que ce dépassement n’entraîne pas de dépassement du total du Chapitre II, qu’il peut dès lors être autorisé ;

Considérant que le dépassement de l’article D62A relatif aux dépenses extraordinaires résulte de diverses régularisations des exercices antérieurs ;

Considérant qu’il est demandé au trésorier de faire preuve de davantage de vigilance à l’avenir ;

Considérant que ce dépassement peut être accepté ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : La délibération du 16 avril 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Marchienne-au-Pont arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 16 avril 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Pierre à Marchienne-au-Pont et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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