Compte annuel - Fabrique d’Église Saint-Remy à Montignies-sur-Sambre – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Saint-Remy à Montignies-sur-Sambre, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 08 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 11 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Remy à Montignies-sur-Sambre, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du conseil de ladite Fabrique de l'Église, en date du 30 décembre 2024, arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Vu la décision du 23 avril 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 24 avril 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 07 juillet 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte annuel ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 23 juin 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter provisoirement le montant de 967,20 € (opération 77) inscrit à l'article D17 des dépenses ordinaires "Traitement brut du sacristain" étant donné qu'aucun mandat n'a été remis pour cette dépense ;

Considérant qu'il devra être réinscrit dans le budget 2026 à l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" pour autant qu'il soit dûment justifié ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter provisoirement le montant de 836,16 € (opération 76) inscrit à l'article D26 des dépenses ordinaires "Traitement brut de la nettoyeuse" étant donné qu'aucun justificatif valable n'a été remis pour cette dépense ;

Considérant qu'il devra être réinscrit dans le budget 2026 à l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" pour autant qu'il soit dûment justifié ;

Considérant que cette correction impacte également les articles R18A "Quote-part des travailleurs dans cotisations ONSS" qui passe à 1.859,82 € en lieu et place de 1.871,51 € ;

Considérant que ce montant (11,69 €) est rejeté provisoirement ; qu'il devra être réinscrit dans le budget 2026 à l'article R28D des recettes extraordinaires "Divers (recettes extraordinaires)" pour autant qu'il soit dûment justifié ;

Considérant le dépassement de crédit de l'article D28 des dépenses ordinaires "Entretien et réparation de la sacristie" ;

Considérant que ce dépassement, malgré l'ajustement interne, est dû à la facture de la société Entra Group du 13 décembre 2024 pour un montant de 496,03 €, payée le 11 mars 2025 ;

Considérant qu'au vu de la date de la facture, la dépense aurait dû être comptabilisée à l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" ;

Considérant que la fabrique ne disposait donc pas des crédits budgétaires, en 2023 et en 2024, suffisants et approuvés pour s'engager ;

Considérant que le Conseil de fabrique aurait dû informer le Collège communal dans les 10 jours ;

Considérant, qu'au vu de l'ensemble de ces remarques, il y a lieu de rejeter définitivement le montant de 368,63€ inscrit à l'article D28 des dépenses ordinaires « Entretien et réparation de la sacristie » ;

Considérant, dès lors, que ce montant devra être inscrit au budget 2025, via une modification budgétaire, à l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" et que le remboursement de ces dépenses, par le Conseil de fabrique, devra être inscrit en recettes, à l'article R28D des recettes extraordinaires "Divers (recettes extraordinaires)", ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l'établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant qu'à l'article D41 des dépenses ordinaires "Remises allouées au trésorier", il y a lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact obtenu, après les réformations des recettes, selon la formule réglementaire prévue pour calculer cette remise, soit un montant de 282,23 € ;

Considérant que la différence de 0,58 € est rejetée à titre définitif et que ce montant devra faire l'objet d'un remboursement ;

Considérant que ce montant devra être inscrit au budget 2025, via une modification budgétaire, à l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" ainsi qu'en recette, à l'article R28D des recettes extraordinaires "Divers (recettes extraordinaires)", ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l'établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que, suivant la recette inscrite à l'article R28D des dépenses extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) » d'un montant de 1,26 € relatif au remboursement du trop-perçu de la remise allouée au trésorier du compte 2023, il y a lieu d'inscrire le montant de 1,26 € à l'article D62B des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" afin de rétablir la trésorerie de l'établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que la trésorière n'a pas réinscrit et justifié les dépenses rejetées du compte 2022 pour un montant total de 477,34 € ;

Considérant que ces dépenses avaient été rejetées du compte 2022 pour absence de pièce justificative et qu'elles demeurent toujours injustifiées ;

Considérant qu'elles sont dès lors rejetées à titre définitif, et qu'elles devront être réinscrites au budget 2025, à l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" ainsi qu'en recettes, à l'article R28D des recettes extraordinaires "Divers (recettes extraordinaires)", ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l'établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que, lors de l'examen des comptes 2023, la dépense d'un montant de 7,05 € devait faire l'objet d'une inscription et d'un remboursement de la part du trésorier dans les comptes 2024 ;

Considérant que cette remarque lors des comptes 2023 n'a pas été prise en compte dans les comptes 2024 ;

Considérant qu'il est dès lors rappelé à la trésorière que le montant de 7,05 € rejeté à titre définitif des comptes 2023 devra faire l'objet d'un remboursement ; que ce montant devra être inscrit au budget 2025 via une modification budgétaire, à l'article D62A des dépenses extraordinaires "Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur" ainsi qu'en recette, à l'article R28D des recettes extraordinaires "Divers (recettes extraordinaires)", ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l'établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D33 et D50L) sont justifiés par un ajustement interne ;

Considérant qu'il a été constaté que certaines dépenses sont surestimées, notamment au chapitre Ier et à l'article D50A, que le boni net de 2024 représente un montant de plus de 8.000,00 €, que ces dépenses auraient pu faire l'objet d'une diminution par la voie d'une modification budgétaire, qu'il est demandé à la trésorière d'être plus vigilante afin de faire diminuer la dotation communale ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;
Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 28/05/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,

Article 1 : La délibération du 08 avril 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Remy à Montignies-sur-Sambre arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 08 avril 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Remy à Montignies-sur-Sambre et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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