Compte annuel - Fabrique d’Église Saint-Pierre à Montignies-sur-Sambre – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Saint-Pierre à Montignies-sur-Sambre, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 10 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 15 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Montignies-sur-Sambre, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du conseil de ladite Fabrique de l'Église, en date du 30 décembre 2024, arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Vu la décision du 25 avril 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 28 avril 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 27 juin 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte annuel ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 27 juin 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a constaté que le Conseil de la Fabrique d’Église Saint-Pierre s’était engagé pour un montant de 8.983,04 € à l’article D27 des dépenses ordinaires « Entretien et réparation de l’église » ;

Considérant que la modification budgétaire, reprenant le crédit budgétaire de 9.340,00 € audit article, n’a été approuvée par le Conseil communal qu’en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que le dernier engagement pour cet article a été effectué le 25 octobre 2024 ;

Considérant que la fabrique ne disposait donc pas des crédits budgétaires suffisants et approuvés pour s’engager ;

Considérant que le Conseil de ladite fabrique aurait dû informer le Conseil communal desdits travaux envisagés ;

Considérant qu’après divers contacts avec la trésorière et le secrétaire de ladite fabrique, il appert qu’aucune mise en concurrence n’a été effectuée ;

Considérant, qu’au vu de l’ensemble de ces remarques, il y a lieu de rejeter définitivement le montant de 8.983,04 € inscrit à l’article D27 des dépenses ordinaires « Entretien et réparation de l’église » ;

Considérant, dès lors, que ce montant devra être inscrit au budget 2025, via une modification budgétaire, à l’article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » et que le remboursement de ces dépenses, par le Conseil de fabrique, devra être inscrit en recettes, à l’article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D26, D50C et D50L) sont justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D33 et D50G) ne sont pas justifiés par un ajustement interne ;

Considérant le dépassement de crédits des articles D53 des dépenses extraordinaires « Placement de capitaux » et D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » ;

Considérant que ces dépassements sont justifiés par les recettes inscrites aux articles R23 et R28D des recettes extraordinaires « Remboursements de capitaux » et « Divers (recettes extraordinaires) » ;

Considérant que lesdits dépassements sont dès lors autorisés ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 28/05/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,

Article 1 : La délibération du 10 avril 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Montignies-sur-Sambre arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 10 avril 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Pierre à Montignies-sur-Sambre et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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